Accord de libre-échange Suisse-UE : réunion du Comité mixte à Lucerne

Berne, 30.11.2012 - Aujourd’hui s’est déroulée à Lucerne, sous présidence suisse, la 58ème réunion du Comité mixte institué par l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. 2012 constitue une année particulière puisqu'il s'agit du 40ème anniversaire de la signature de l'accord. Le Comité a constaté que, dans son ensemble, l'accord fonctionnait bien. Celui-ci continue à être un instrument important pour faciliter le commerce entre la Suisse et l'UE.

L’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l’UE, qui a libéralisé le com-merce des produits industriels, régit également à travers de son protocole n° 2 les échanges des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère cet accord et veille à son bon fonc-tionnement.

Les deux délégations ont souligné l’importance de l’accord de libre-échange dans le cadre des relations économiques bilatérales. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne ont atteint en 2011 un volume d’environ 262 milliards de francs, soit une aug-mentation de l’ordre de 7,6 % par rapport à 2009. L’UE reste le partenaire économique le plus important de la Suisse avec 57 % de part dans les exportations et 78% des importations, tandis que la Suisse est à son tour le 2ème partenaire économique de l’Union, si l’on considère le commerce de marchandises, de services et les investissements.

Cette année, à l'occasion du 40ème anniversaire de la signature de l'accord, le Comité mixte a eu lieu en Suisse à Lucerne. A cette occasion, le chef de la délégation suisse n'a pas manqué de souligner l'importance que revêt l'accord: "L'accord de libre-échange constitue un pilier clé de nos relations bilatérales et contribue de manière significative à la prospérité commune".

Le Comité s’est penché sur plusieurs questions touchant l'accès au marché respectif des parties. La Suisse a rappelé les problèmes qu'elle rencontre avec plusieurs mesures italiennes qui continuent à entraver l’accès au marché pour les entreprises suisses : l'obligation pour les entreprises italiennes traitant avec des entreprises suisses de fournir des renseignements et des pièces justificatives aux autorités fiscales italiennes , l'octroi d'une subvention concernant les panneaux solaires qui se révèle discriminatoire pour les producteurs suisses et l'obligation de soumettre les produits métalliques semi-ouvrés exportés vers l'Italie à un contrôle radiométrique. Les discussions se poursuivront en vue de résoudre ces problèmes. - La Suisse a également regretté le prochain renouvellement des mesures de surveillance de l'UE lors de l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Etats tiers qui désavantagent les producteurs suisses actifs dans ce secteurs.

Les deux délégations ont par la suite discuté différents développements relatifs au secteur douanier. Les parties se sont félicitées en particulier de l'entrée en vigueur de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan-Euro-Med. Cette convention permettra, dès l'adoption d'une décision du Comité mixte portant modification du protocole n° 3 de l'ac-cord sur les règles d'origine, d’étendre au pays des Balkans occidentaux l’espace préférentiel des règles d’origine déjà existant entre l’UE, l’AELE, les partenaires commerciaux de la méditerranée et la Turquie.

Enfin, le Comité a mené un échange de vues sur les politiques respectives de libre-échange avec les Etats tiers. La Suisse et l'UE ont fait part de leur expérience en la matière et ont réitéré l'importance de disposer de conditions d'accès stables et sans discriminations aux principaux marchés étrangers, car ces accès constituent un gage de la prospérité de leurs économies.

Le réunion était présidée par le chef de la délégation suisse, l'Ambassadeur Christian Etter, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux. Le chef de la délégation de l’UE était Ignacio Garcia Bercero, directeur pour les USA, le Canada et les pays voisins à la Direction Générale du Commerce de la Commission Européenne.

La prochaine rencontre du Comité mixte sur l’accord de libre-échange aura lieu vers la fin 2013


Adresse pour l'envoi de questions

Kathrin Naegeli, Information Bureau de l'intégration DFAE/DFE, +41 31 322 26 40


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Bureau de l'intégration DFAE/DFE (BI) - dès le 1.1.2013 au DFAE
http://www.europa.admin.ch

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