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Accord sur la télévision de rattrapage

Berne, 03.12.2012 - À l’occasion d’une séance avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs se sont mises d’accord sur un tarif pour la télévision dite de rattrapage (ou catch up TV), une fonction permettant de voir en différé des émissions de télévision.

Différents fournisseurs de services de télévision, dont UPC Cablecom et Swisscom, offrent aujourd'hui déjà à leurs clients la possibilité de regarder en différé des programmes qu'ils ont manqués. Dans cette télévision de rattrapage, des copies des émissions sont effectuées sur une mémoire centrale du fournisseur à la demande des clients. Contrairement aux propositions faites par les organisations d'utilisateurs, les sociétés de gestion compétentes avait présenté un tarif qui autorisait l'enregistrement d'émissions exclusivement au moyen de décodeurs et d'enregistreurs numériques personnels. Elles estimaient que l'accord direct des ayants droit était indispensable pour la télévision de rattrapage. Chargée de clarifier la situation juridique en lien avec ce tarif, la CAF est arrivée à la conclusion que le 'catch up TV' constitue une forme d'utilisation qui doit être règlementée dans un tarif.

Accord sur un tarif
Les sociétés de gestion et les associations représentatives d'utilisateurs concernées ont dès lors pu se mettre d'accord sur un tarif, qui définit en particulier des règles concernant la durée de conservation des copies et la publicité. La décision de la CAF habilite les sociétés de gestion à percevoir, de la part des fournisseurs de services de télévision, les indemnités convenues dans le tarif.

Les parties étant parvenues à un accord, la CAF pourra approuver rapidement le nouveau tarif. Les téléspectateurs pourront ainsi continuer à visionner des émissions en différé comme ils le font actuellement.

Le nouveau tarif s'applique à partir du 1er janvier 2013. Cette décision est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Auteur:

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Internet: http://www.eschk.admin.ch
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