Le Conseil fédéral approuve les comptes de l'exercice 2011 de l'assurance-chômage
Berne, 14.12.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé les comptes et le rapport annuel de l'exercice 2011 de l'assurance-chômage (AC), conformément à la recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Exercice 2011
Les chiffres de l'année précédente sont indiqués systématiquement entre parenthèses.
La 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Une efficacité accrue en matière de réinsertion dans le marché du travail et des adaptations dans le cadre de la durée d'indemnisation permirent de réaliser des économies. L'augmentation des cotisations salariales et l'introduction d'une cotisation de solidarité de un pourcent prélevé sur les hauts revenus dès le 1er janvier 2011 déjà procurèrent également des recettes supplémentaires à l'AC.
Le Parlement décida en outre, lors de la session d'automne 2011, qu'un montant unique de 500 millions de francs serait alloué au fonds de compensation de l'AC dans le cadre du paquet de mesures de stabilisation destiné au financement de mesures futures ayant pour objectif d'atténuer la tendance à l'appréciation du franc.
Avec un produit total de 7,21 milliards de francs (5,72) [y c. la participation financière de la Confédération qui s'est élevée à 0,92 milliard de francs] et des dépenses d'un montant global de 5,58 milliards de francs (7,42), le fonds de compensation de l'AC a bouclé l'exercice 2011 sur un bénéfice de 1,63 milliard de francs (une perte de 1,71 milliard). En moyenne annuelle, le nombre de chômeurs inscrits s'est établi à 122 892, ce qui correspond à un taux de chômage de 3,1 % (151 986; 3,9 %). Le bénéfice enregistré permit en 2011 de rembourser des prêts pour un montant de 1,40 milliard de francs à la trésorerie de la Confédération. Le montant total de la dette sur prêt s'abaissa en conséquence pour s'établir à 6,00 milliards de francs au total fin 2011. Comme le veut la loi, le plafond d'endettement de 6,70 milliards de francs n'a ainsi pas été franchi.
En 2011, un montant total de 4 158 millions de francs (5 439) a été payé au titre d'indemnités de chômage. Quelque 96 millions de francs (539) concernent les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et quelque 28 millions de francs (73) les indemnités en cas d'intempéries. S'agissant des indemnités en cas d'insolvabilité, le montant de 22 millions de francs (27) a été mis à charge du fonds de compensation de l'AC. 575 millions de francs (644) ont été dépensés pour les mesures relatives au marché du travail. Le montant du remboursement des cotisations concernant les titulaires d'un permis de séjour de courte durée s'est élevé à 2 millions de francs (4). Quant aux dépenses diverses induites par les frais d'administration, elles se montèrent à 676 millions de francs (685) tandis que la charge des intérêts atteignit 25 millions de francs (28); le montant des autres produits se chiffra à 1 million de francs (18).
Le résultat détaillé des comptes de l'exercice 2011 et les commentaires y relatifs ont été publiés dans la Vie économique - Revue de politique économique (numéro d'octobre 2012).
Budget 2012
Selon le budget 2012, le produit total s'élève à 6,83 milliards de francs [y c. la participation financière de la Confédération d'un montant de 0,44 milliard de francs], et les dépenses à globalement 6,02 milliards de francs. Il en résulte un excédent de 0,81 milliard de francs. En moyenne annuelle, l'assurance-chômage escompte 125 500 chômeurs pour 2012 (taux de chômage: 2,9 %). Il sera vraisemblablement possible de rembourser jusqu'à 800 millions de francs de dettes à la trésorerie de la Confédération. Le montant total des emprunts devrait par conséquent atteindre 5,20 milliards de francs à la fin de l'année 2012.
Plan financier 2013
En raison des répercussions financières de la révision LACI et des perspectives économiques, le plan financier actuel table sur des comptes équilibrés pour l'année 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Dominique Babey,
SECO,
Direction du travail,
Chef Marché du travail et Assurance-chômage
Tél: 031 322 22 73
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