La Confédération et les cantons s'accordent sur les lignes directrices d'une restructuration dans le domaine de l'asile

Berne, 21.01.2013 - Dans une déclaration commune, les cantons et la Confédération précisent comment ils entendent restructurer le domaine de l'asile afin d'accélérer de manière significative les procédures. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des conseillers d’Etat de tous les cantons et des représentants des villes et des communes ont approuvé cette déclaration au cours de la Conférence nationale sur l'asile qui s'est déroulée aujourd'hui. Cette déclaration pose les fondements d'une restructuration du domaine de l'asile visant à structurer clairement les différentes étapes de la procédure et à optimiser les processus. La Confédération et les cantons se déclarent prêts à mettre en place les conditions nécessaires à cette fin.

Une procédure d'asile rapide et équitable sous l'angle de l'Etat de droit va dans l'intérêt de la population, des intéressés et des autorités. Pour cette raison, les acteurs importants en matière d'asile se sont accordés aujourd'hui sur un concept commun qui leur permettra de restructurer le domaine de l'asile. Lors de la conférence nationale sur l'asile, les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes ont approuvé le rapport sur la restructuration et les lignes directrices correspondantes. Le concept prévoit que près de 60 % de toutes les procédures seront désormais traitées et bouclées dans des centres fédéraux et que 40 % seulement des requérants d'asile seront répartis entre les cantons. Ces mesures nécessitent une augmentation significative du nombre de places d'hébergement au niveau fédéral et doivent permettre d'accélérer les procédures car toutes les personnes impliquées dans les procédures fédérales (requérants d'asile, collaborateurs de la procédure d'asile, représentants légaux, interprètes, conseillers en vue du retour) se trouveront à l'avenir au même endroit. Les délais de recours doivent par ailleurs être raccourcis dans les procédures d'asile ordinaires. Le concept approuvé par la Conférence prévoit à titre de mesure d'accompagnement, que les requérants auront droit à un conseil et à une protection juridiques gratuits.

Cinq régions procédurales dotées de plusieurs centres de 400 places chacun
La déclaration commune adoptée par les acteurs précise que la Confédération et les cantons conviennent jusqu'à fin 2013 de la planification générale de la restructuration du domaine de l'asile (en particulier les emplacements des centres d'enregistrement et de procédure, des centres d'attente ou des centres de départ et des centres pour requérants d'asile récalcitrants). Les participants à la conférence sur l'asile se sont prononcés en faveur de la variante qui prévoit cinq régions disposant de plusieurs centres dotés, dans l'idéal, de 400 places chacun. Cette variante porterait à 6000 le nombre total de places d'hébergement qui relèvent de la compétence fédérale. Pour faciliter l'aménagement de ces centres, une procédure fédérale d'approbation des plans sera examinée.

Conformément à la déclaration commune, la Confédération et les cantons s'engagent à mettre à disposition les ressources se rapportant au domaine de l'asile, plus particulièrement aux hébergements, au personnel et aux finances, et à les adapter à d'éventuelles fluctuations. Les cantons ayant des tâches et des obligations spécifiques dans les domaines de l'hébergement et de l'exécution des renvois reçoivent une compensation financière ou d'une autre nature. La compensation peut par exemple consister en une diminution du nombre de requérants attribués à ce canton. Les cantons s'engagent par ailleurs à créer à temps les 500 à 750 places de détention administrative nécessaires aux mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

La Confédération et les cantons poursuivent leur travail commun
D'autre part, le Département fédéral de justice et police (DFJP) s'assure que les adaptations légales nécessaires à la restructuration du domaine de l'asile soient effectuées dans les délais les plus brefs. La consultation relative à ces adaptations doit être lancée au printemps 2013.

Les participants ont décidé de poursuivre l'approche participative, laquelle a jusqu'à présent fait ses preuves. L'organisation de projet commune Confédération/cantons (ainsi que le groupe de travail Confédérations/cantons et le comité de pilotage) est donc maintenue. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre des travaux et est notamment consultée pour éclaircir des questions de principe. Enfin, les associations faîtières des villes et des communes sont associées aux travaux de mise en œuvre de la restructuration du domaine de l'asile, de même que les organisations non étatiques actives dans le domaine de la migration.

Adresse pour l'envoi de questions

Agnès Schenker, porte-parole DFJP, tél. +41 31 322 40 05
Gaby Szöllösy, cheffe Information et communication, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 98 80