Le Conseil fédéral entend abolir le droit de timbre d’émission sur le capital propre dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises
Berne, 23.01.2013 - Après avoir aboli le droit d’émission sur les fonds de tiers le 1er mars 2012, le Conseil fédéral entend maintenant supprimer celui qui frappe le capital propre. Ce dernier droit d’émission ne doit cependant être éliminé que dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral confirme sa position dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
L'initiative parlementaire 09.503 demande la suppression graduelle des droits de timbre. Pour mettre en œuvre cette initiative, la CER-N a dans un premier temps élaboré un projet de suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, projet qu'elle a ensuite mis en consultation. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CER-N a décidé de soumettre le projet au Conseil national. Le Conseil fédéral prend maintenant position sur la proposition de la commission.
Priorités du Conseil fédéral en matière de politique fiscale
Fondamentalement, le Conseil fédéral approuve la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Il souhaite cependant intégrer cette mesure à la troisième réforme de l'imposition des entreprises et propose donc au Parlement d'entrer en matière sur le projet, puis de le suspendre.
En novembre 2011 déjà, le Conseil fédéral avait dressé la liste de ses priorités en matière de politique fiscale et placé en tête de celles-ci non seulement l'élimination de la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins, mais aussi la troisième réforme de l'imposition des entreprises, qui inclut la suppression droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut maintenir les autres droits de timbre (droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d'assurance) pour des raisons de politique budgétaire.
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