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L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» a abouti

Berne, 07.02.2013 - -

L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)», déposée le 28 décembre 2012, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 155 788 des 156 641 signatures déposées sont valables.

Adresse pour l'envoi de questions:

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 (0)58 462 37 91

Auteur:

Chancellerie fédérale
Internet: http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr
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