L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» a abouti
Berne, 07.02.2013 - -
L'initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)», déposée le 28 décembre 2012, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 155 788 des 156 641 signatures déposées sont valables.
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