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Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp)

Berne, 21.02.2013 - -

La demande de référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) a formellement abouti. Des 78'068 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 77'360 ont été reconnues valables.

Adresse pour l'envoi de questions:

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 (0)58 462 37 91

Auteur:

Chancellerie fédérale
Internet: http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr
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