Prix des médicaments : le DFI et la branche pharmaceutique se mettent d’accord
Berne, 12.04.2013 - Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la branche pharmaceutique se sont accordés au sujet du prix des médicaments pour la période 2013-2015. Le DFI proposera au Conseil fédéral d’accélérer les procédures d’autorisation des médicaments. Interpharma, l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, et vips, l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse, s’engagent à ce que leurs membres retirent leurs recours sur les prix des médicaments actuellement pendants devant la justice, et renoncent à en déposer de nouveaux. Ainsi, la baisse de prix des médicaments décidée par le Conseil fédéral sera effective.
Pour être admis dans la liste des spécialités et donc être remboursé par les assurances maladie, un médicament doit être approuvé par Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, et répondre aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue ces critères du point de vue de l'assurance maladie pour les nouveaux médicaments. Le DFI proposera au Conseil fédéral de réduire la durée de cette dernière démarche à 60 jours maximum à partir de l'approbation par Swissmedic, ce qui revient à une forte réduction de la longueur de la procédure.
Par ailleurs, il est prévu d'introduire une procédure facilitée supplémentaire (modèle de prévalence) lorsqu'une préparation figurant déjà dans la liste des spécialités subit une modification, telle qu'une nouvelle indication ou un changement d'indication. Les ordonnances concernées par ces changements seront adaptées pour entrer en vigueur au 1er juin 2013. Grâce à ces mesures, les patients pourront accéder plus rapidement à des médicaments innovants.
Interpharma et vips s'engagent afin que leurs membres retirent les recours concernant le prix des médicaments et n'en déposent pas de nouveaux. Ainsi, la baisse du prix des médicaments, décidée en mars 2012 par le Conseil fédéral, pourra être effective. Les économies ainsi réalisées jusqu'en 2015 atteindront près de 720 millions de francs.
Le mécanisme de fixation des prix des médicaments dès 2015 sera rediscuté. Il s'agira de pondérer la comparaison avec les prix à l'étranger et de faire intervenir à nouveau, dans le cadre de l'évaluation triennale, la comparaison des préparations équivalentes sur le plan thérapeutique. Cet élément était justement la cause des recours en justice d'entreprises pharmaceutiques.
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