Révision urgente de la loi sur l’asile : Le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

Berne, 04.09.2013 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l’asile, approuvée en votation populaire le 9 juin dernier. Il a également approuvé une nouvelle ordonnance, qui règle la réalisation de phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l’asile. Les modifications et la nouvelle ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2013.

Les modifications urgentes de loi sur l'asile sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012, aussitôt après leur adoption par le Parlement. Pour les mettre en œuvre dans leur intégralité, des dispositions d'exécution se sont avérées nécessaires.

Ces nouvelles dispositions portent notamment sur les centres spécifiques pour les requérants d'asile qui menacent la sécurité et l'ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres fédéraux. La décision d'assigner un requérant à un tel centre peut être attaquée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Pendant leur séjour dans un centre spécifique les requérants d'asile doivent se tenir à la disposition des autorités. Après l'entrée en force d'une décision d'exécution du renvoi, le séjour peut être prolongé. La durée du séjour dans un centre spécifique ne dépasse pas 140 jours à compter de l'assignation.

Les modifications d'ordonnances règlent aussi la contribution forfaitaire de la Confédération pour les frais de sécurité aux cantons abritant un centre fédéral. Elles fixent par ailleurs le cadre des programmes d'occupations auxquels les requérants d'asile hébergés dans des centres fédéraux peuvent participer et l'octroi de contributions fédérales.

Ordonnance sur les phases de test
Une nouvelle ordonnance (OTest) règle la phase de test qui doit permettre d'évaluer la nouvelle organisation nécessaire pour la restructuration en profondeur du domaine de l'asile. Cette réforme vise à accélérer considérablement les procédures d'asile. Ses lignes directrices ont été adoptées lors de la conférence nationale sur l'asile du 21 janvier 2013 par la cheffe du Département fédéral de justice et police, les conseillers d'Etat de tous les cantons et les représentants des villes et des communes. La mise en œuvre de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test doit en principe débuter à Zurich au début de 2014.

L'ordonnance prévoit notamment que l'assignation des requérants au centre de test de la Confédération a lieu sur une base aléatoire. Les requérants placés dans un tel centre ne doivent subir aucun préjudice ou avantage lors de la prise de décision sur leur demande d'asile. Ils ont droit à un conseil et à une représentation juridiques gratuits, à titre de mesures d'accompagnement à l'accélération des procédures et au raccourcissement des délais de recours.

L'ordonnance règle aussi la compensation à laquelle ont droit les cantons abritant un centre de test de la Confédération lors de la répartition des requérants. Elle définit les modalités de la phase préparatoire, de la procédure accélérée et de la procédure Dublin. Enfin, l'ordonnance règle l'exécution du renvoi par le canton abritant le centre de test en cas de rejet de la demande d'asile en procédure accélérée.

Les modifications d'ordonnances et l'OTest entreront en vigueur le 1er octobre 2013. Elles seront valables jusqu'au 28 septembre 2015, à l'instar de la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l'asile.

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Céline Kohlprath, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 00 59