Le Conseil fédéral rejette l’exonération des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle
Berne, 23.10.2013 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l’initiative populaire «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt». Il recommande de rejeter l’initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet. Les familles doivent continuer d’être soutenues essentiellement à l’aide d’instruments ne relevant pas du droit fiscal. A l’heure actuelle, le droit fiscal tient déjà bien compte des frais liés aux enfants, ce qui a pour conséquence qu’environ la moitié des familles avec enfants ne paient aucun impôt fédéral direct. Une exonération fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation ne serait pas ciblée et entraînerait une diminution des recettes d’environ un milliard de francs pour la Confédération, les cantons et les communes.
La Confédération, les cantons et les communes mènent aujourd'hui déjà une politique familiale durable et sociale, qui repose dans une large mesure sur des instruments éprouvés en dehors du droit fiscal. La réduction par l'Etat des primes d'assurance-maladie coûte à elle seule quatre milliards de francs par année. Sur l'ensemble du territoire suisse, des montants minimaux pour les allocations familiales ont été en outre introduits au début de 2009. L'adoption d'une assurance perte de gain en cas de maternité a permis d'octroyer d'autres allègements. Par rapport aux mesures d'allègement fiscales, cet encouragement direct s'avère plus effectif, plus efficace et plus clair.
Les frais liés aux enfants sont également pris suffisamment en considération par le droit fiscal à l'aide de différentes déductions qui permettent d'alléger considérablement la charge des familles avec enfants par rapport aux contribuables sans enfant. Depuis que ces déductions ont été adoptées, environ la moitié de toutes les familles avec enfants (à savoir environ 430 000) ne paient aucun impôt fédéral direct.
Utilité restreinte
L'initiative populaire déposée le 5 novembre 2012 par le PDC Suisse demande des avantages supplémentaires en faveur des familles avec enfant, notamment l'exonération des allocations pour enfant et des allocations de formation. A l'heure actuelle, celles-ci sont soumises entièrement à l'impôt sur le revenu à titre d'éléments du salaire car elles augmentent la capacité économique des contribuables. Les effets d'une exonération fiscale ne sont pas assez ciblés. Une exonération avantagerait essentiellement les familles avec des revenus élevés en raison de la progressivité de l'impôt alors que les familles avec des revenus inférieurs n'en bénéficieraient que dans une faible mesure, voire pas du tout. De plus les familles avec enfants qui ne paient aujourd'hui aucun impôt fédéral direct ne verraient pas leur charge fiscale diminuer, du moins pas au niveau fédéral.
Ces maigres avantages pèseraient peu face aux importantes conséquences financières liées à une exonération fiscale des allocations pour enfant et des allocations de formation. Une acceptation de l'initiative entraînerait une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de quelque 200 millions de francs par année. Au niveau des impôts cantonaux et communaux, il faudrait s'attendre à des pertes d'environ 760 millions de francs.
Allocations familiales et allègements pour enfant
Les allocations familiales sont un complément du revenu servant à compenser en partie les coûts que les parents supportent du fait de l’entretien de leurs enfants. Depuis 2009, les montants minimaux suivants s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse: une allocation pour enfant s’élève au moins à 200 francs par mois (c.-à-d. au minimum 2400 francs par année) et une allocation de formation s’élève au minimum à 250 francs par mois (c.-à-d. au moins 3000 francs par année). Plus d’un tiers des cantons ont fixé des montants minimaux plus élevés pour les allocations pour enfant et les allocations de formation. A l’heure actuelle, les allocations familiales sont, en tant qu’éléments du salaire, soumises entièrement à l’impôt sur le revenu car elles augmentent le revenu disponible des contribuables.
Tant le droit fédéral que la législation cantonale prévoient aujourd’hui des déductions différentes pour enfant. Les déductions pour enfant actuellement en vigueur varient suivant les cantons de 5000 francs à 18 600 francs par enfant. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les allègements suivants sont appliqués:
- Déduction pour enfant: 6500 francs par enfant.
- Déduction pour primes d’assurance-maladie et intérêts d’épargne des capitaux: 700 francs par enfant.
- Déduction pour frais de garde des enfants par des tiers: au maximum 10 100 francs par enfant.
- Barème parental: 251 francs par enfant (déduction sur le montant de l’impôt).
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