Contre la propagation du numéro AVS
Berne, 16.04.2014 - Le PFPDT a pris connaissance dans le cadre de la modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier ainsi que des modifications du code civil y relatives, de la décision du Conseil fédéral de recourir à l’avenir au numéro AVS dans le tenue du registre foncier. D’autres projets utilisant également le numéro AVS comme identificateur universel de personnes sont en préparation.
Le PFPDT suit cette évolution avec grande inquiétude. L’utilisation du numéro AVS en tant qu’identificateur universel de personnes dans toute l’administration et en dehors présente des risques considérables pour la protection de la personnalité en raison du fait que l’on renonce ainsi à empêcher tout appariement non autorisé de données par des moyens techniques.
Le PFPDT plaide en faveur de l’utilisation d’un identificateur sectoriel de personnes qui serait déduit du numéro AVS et que la Centrale de compensation (CdC) mettrait à disposition des utilisateurs qui doivent recourir à un identificateur univoque de personnes. Ce procédé a déjà été transposé avec succès dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP) qui se trouve actuellement en cours de délibération au parlement. Cette voie est également ouverte à tous les autres cas requérant une identification de personnes de manière univoque sans lourde charge administrative et financière supplémentaire.
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Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, 079 367 20 33
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Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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