Mesures d'accompagnement: un système renforcé et efficace

Berne, 05.05.2014 - L'activité des organes d'exécution s'est à nouveau intensifiée en 2013. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé les conditions de salaire et de travail de près de 40'000 entreprises et 158'000 personnes. Les différentes améliorations légales et la professionnalisation des organes d'exécution a permis une lutte plus ciblée et plus efficace de la sous-enchère salariale. Le rapport sur les conventions collectives de travail ("GAV-Standortbestimmung") est publié parallèlement au rapport sur les mesures d'accompagnement le 5 mai 2014.

Activité de contrôle auprès des employeurs suisses
Les commissions tripartites (CT) ont contrôlé en 2013 dans les branches dépourvues de convention collective de travail (CCT) le respect des conditions usuelles de salaire et de travail auprès de 8'300 employeurs suisses. L’activité de contrôle totale des CT a augmenté de 22% en regard de 2012. Des cas de sous-enchère au salaire usuel ont été observés pour 8% des employeurs suisses contrôlés. Ce taux de sous-enchère a diminué par rapport à l'année passée (-2% par rapport à 2012) et concerne 0.3% de l'ensemble des employeurs suisses actifs dans ces branches. Les commissions paritaires (CP) ont contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail fixées dans les branches soumises à une convention collective de travail étendue (CCT étendue) auprès de 11'400 employeurs suisses. Là aussi, il est possible de constater une augmentation de l'activité de contrôle de 7% par rapport à 2012. Les contrôles ont donné lieu à un soupçon d’infraction aux conditions de salaire minimum de la CCT dans 25% des entreprises suisses contrôlées (une augmentation par rapport à 2012 de 2%), soit 2.8% de l'ensemble des employeurs suisses couverts par une CCT étendue.

Les contrôles sont effectués en fonction du risque et sont dès lors plus intensifs dans les branches ou régions pour lesquelles les risques de sous-enchères salariales ou d'infractions aux salaires sont plus élevés. Les infractions aux CCT étendues (en particulier aux salaires minimaux) et les taux de sous-enchères ne reflètent pas la situation globale sur le marché du travail mais uniquement les résultats de certaines branches et entreprises ciblées pour l'année sous rapport.

Contrôle des résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce
En 2013, 224'176 personnes ont été annoncées pour des missions de moins de 90 jours en Suisse, soit une augmentation de 11% par rapport à 2012. Près de 50% des personnes soumises à l’obligation d’annonce étaient des prestataires de service. Elles représentent, en 2013, 0.7 % du volume national d’activité (0.6% en 2012).

Les CT ont contrôlé dans les domaines dépourvus de CCT le respect des conditions de salaire et de travail usuelles auprès de 4'800 entreprises de détachement et vérifié le statut de 3'500 indépendants. Les CT identifient des sous-enchères aux salaires usuels pour 15% des entreprises de détachement (+4% par rapport à 2012). Les CP ont contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail prévues par les CCT déclarées de force obligatoire auprès de 6'500 entreprises de détachement et vérifié le statut de 3'700 indépendants. Les contrôles ont donné lieu à un soupçon d’infraction aux conditions de salaire minimum dans 33% des entreprises de détachement, soit une diminution de 9% par rapport à 2012.

Evolutions législatives et amélioration de l’exécution
La loi sur les travailleurs détachés a été renforcée dès le 1er janvier 2013 par l'introduction de dispositions pour lutter contre l'indépendance fictive et pour sanctionner les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimaux obligatoires fixés dans les contrats-types de travail (CTT). De plus, un renforcement de la responsabilité solidaire est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le 26 mars 2014, le Conseil fédéral a par ailleurs statué sur des améliorations complémentaires aux mesures d'accompagnement. Ces mesures prévoient des sanctions plus élevées - sur demande - ainsi qu'une augmentation du nombre de contrôles pour les régions frontalières et les branches particulièrement sensibles. En outre, l'exécution des mesures d'accompagnement est constamment améliorée et les organes d'exécution sont formés et perfectionnés.

Rapport sur les conventions collectives de travail
L'importance des CCT, en particulier les CCT étendues, a fortement augmenté avec les mesures d'accompagnement. Ainsi, le nombre de CCT étendues a pratiquement quadruplé ces 10 à 15 dernières années. Le SECO a, pour cette raison et sur la base d'autres développements, saisi l'occasion de faire un bilan de la situation. De par l'augmentation du nombre de CCT étendues, il existe aujourd'hui de nombreuses régulations des conditions de travail et de salaire des partenaires sociaux, qui s'appliquent en principe à tous les employeurs et les travailleurs des branches correspondantes. Ceci montre d'autant plus la signification de la réglementation issue du partenariat social dans la politique salariale suisse.


Adresse pour l'envoi de questions

Boris Zürcher, SECO, Chef de la Direction du travail, Tel. +41 58 462 29 26, boris.zuercher@seco.admin.ch
Rolf Gerspacher, SECO, Libre circulation des personnes et relations du travail, tél. +41 58 462 29 31, rolf.gerspacher@seco.admin.ch
Bruno Sauter, Président de l'Association des offices suisses du travail, Tel. +41 79 446 68 38, bruno.sauter@vd.zh.ch
Peter Baeriswyl, Président de la Communauté d'intérêt des commissions paritaires, Tel. +41 43 233 49 30 , p.baeriswyl@smgv.ch
Renzo Ambrosetti, Co-président de UNIA, Tel. +41 79 223 93 47, renzo.ambrosetti@unia.ch



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Secrétariat d'Etat à l'économie
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