Continuer à prévenir la violence et endiguer la violence domestique

Berne, 28.01.2015 - Les actes de violence ont globalement augmenté au cours des quinze à vingt dernières années. Par contre, le nombre de dénonciations concernant certains types d’infractions diminue depuis 2010. Tels sont les constats exprimés par le Conseil fédéral dans son rapport publié aujourd’hui. Il y expose les nombreuses mesures prises par la Confédération, les cantons, les villes et les communes pour prévenir la violence et souligne la nécessité de poursuivre ces efforts. Il entend notamment améliorer la situation des victimes de violences dans le couple, pour lesquelles il propose des mesures dans un second rapport.

Le rapport "Actes de violence en Suisse", élaboré en exécution de la motion 07.3697 Allemann, réunit et analyse des données actuelles issues de différents relevés statistiques, études et rapports consacrés à la violence. Il en ressort qu'au cours des quinze à vingt dernières années, le nombre d'actes de violence a augmenté de manière parfois considérable. C'est le cas des lésions corporelles infligées par des jeunes à d'autres jeunes dans l'espace public. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas en mesure de juger sur la base des données analysées quelle est l'ampleur exacte de cette augmentation. Il est tout aussi difficile de dire si le recul des dénonciations enregistré depuis 2010 pour les homicides volontaires, les lésions corporelles simples et les rixes se poursuivra et s'étendra le cas échéant à d'autres infractions.

Le rapport met en évidence les nombreuses mesures adoptées à tous les échelons de l'Etat et dans le cadre d'initiatives privées pour prévenir les actes de violence et soutenir les victimes à la suite de tels actes. Il montre que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont emprunté une voie très prometteuse en matière de prévention. De nouvelles mesures sont par ailleurs en cours de planification.

Améliorer la situation des victimes de violences dans le couple

Des mesures législatives sont notamment prévues. Dans son rapport en exécution de la motion 09.3059 Heim "Endiguer la violence domestique", le Conseil fédéral a étudié différentes mesures propres à améliorer la situation des victimes de violences dans le couple. Le droit en vigueur permet la suspension provisoire puis le classement à la demande de la victime d'une procédure pénale menée pour lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menace ou contrainte. La suspension dépend donc toujours de la volonté de la victime. Selon les cantons, le taux de classement des procédures menées pour violences dans le couple varie entre 53 et 92 %. Cette proportion élevée semble indiquer qu'il en coûte aux victimes de violences d'entreprendre les démarches qui permettront de mener à bien la poursuite pénale et de condamner les prévenus.

Le Conseil fédéral souhaite réduire ce taux et propose dans son rapport de ne plus faire dépendre la décision de poursuivre la procédure pénale de la seule volonté de la victime. Il veut dès lors accroître la marge d'appréciation des autorités de poursuite pénale en matière de suspension et de classement des procédures. La procédure pourra de la sorte se poursuivre même si la victime n'en fait pas la demande lorsque d'autres motifs le justifient. La victime ne pourra plus demander la suspension de la procédure si le prévenu a déjà été condamné pour des violences dans le couple.

Comme il l'indique dans son rapport, le Conseil fédéral inclura la révision des dispositions correspondantes du code pénal dans les travaux législatifs initiés en exécution de la motion 12.4025 Keller-Sutter "Mieux protéger les victimes de violences domestiques", dont l'auteur exige que la victime soit entendue avant le classement.

D'autres mesures législatives sont prévues pour endiguer la violence domestique. Le Conseil fédéral a par exemple proposé des quotités de peine plus élevées pour divers actes de violence dans le cadre de son projet d'harmonisation des peines. Le projet de révision de la loi sur l'alcool tend par ailleurs à limiter la vente d'alcool durant la nuit dans le commerce de détail.

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