Avis du Conseil fédéral sur l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»
Berne, 11.02.2015 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre, jusqu’en septembre 2015, un message à l’intention du Parlement allant dans ce sens. Le Conseil fédéral considère que la protection de la sphère privée est importante, mais estime que l’ordre juridique actuel est suffisant. Si elle était acceptée, cette initiative mettrait en péril la perception des impôts de la Confédération, des cantons et des communes.
Communiqué de presse disponible en tant que document pdf
Adresse pour l'envoi de questions
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Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
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