Le Conseil fédéral s’exprime sur les recommandations du Parlement concernant la libre circulation des personnes

Berne, 24.04.2015 - Le Conseil fédéral a pris position sur quatre recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). La CdG-N recommande au Conseil fédéral notamment d’améliorer la situation concernant les données relatives aux migrants afin de permettre des analyses statistiques plus complètes et de mieux contrôler le droit de séjour des étrangers dans le cadre de la libre circulation des personnes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que la Confédération et les cantons devraient assumer une charge considérable sur les plans tant financier qu’administratif pour mettre en œuvre les recommandations. Il estime qu’il est néanmoins possible de relier les banques de données existantes afin d’optimiser la qualité des évaluations.

Dans un premier rapport remis il y a un an, la CdG-N relevait que l’immigration régie par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) était essentiellement une immigration liée au travail. Elle pointait également un certain nombre de lacunes, considérant notamment que le droit de séjour des étrangers dans le cadre de l’ALCP devait être mieux contrôlé. Le 13 août 2014, le Conseil fédéral avait pris position sur les neuf recommandations que contenait le rapport. Le 6 novembre 2014, la CdG-N avait alors publié un deuxième rapport sur la base de cet avis et prié le Conseil fédéral de s’exprimer à nouveau.

Une partie des recommandations déjà mises en œuvre
Dans son deuxième rapport, la CdG-N constate qu’une partie des recommandations initiales sont déjà en cours de mise en œuvre dans le cadre du paquet législatif destiné à éviter les abus. Le droit fédéral doit clarifier dans quels cas le chômage fait perdre aux ressortissants de l’UE/AELE leur droit de séjourner en Suisse. Une amélioration de l’échange de données entre les autorités doit permettre d’examiner le droit de séjour des personnes entrées avec le statut de rentier dès qu’elles touchent des prestations complémentaires. Enfin, les personnes qui viennent en Suisse afin d’y chercher un emploi doivent être exclues de l’aide sociale.

Les autres recommandations de la CdG-N mettent l’accent sur l’accessibilité des données et des informations. La commission considère que les données disponibles sont trop limitées pour permettre aux cantons d’appliquer le droit en vigueur et à la Confédération d’exercer son activité de surveillance. Elle estime notamment que les instruments actuels ne suffisent pas pour suivre l’évolution du niveau moyen des salaires, des salaires les plus bas et de la proportion des bénéficiaires de l’aide sociale parmi les citoyens de l’UE/AELE qui séjournent en Suisse.

Le Conseil fédéral a pris acte des recommandations de la CdG-N et mené des clarifications approfondies sur la manière de les mettre en œuvre. Il est favorable à ce que les banques de données des domaines de l’assurance-chômage, de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’aide sociale soient reliées aux fins d’analyses statistiques. Qui plus est, il pense qu’il est possible de saisir des informations supplémentaires dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) et précise de quelle manière ce système pourrait être développé. Le Conseil fédéral souligne également que la mise en œuvre des recommandations entraînera une charge financière et administrative considérable pour la Confédération comme pour les cantons. Aussi considère-t-il qu’il serait préférable d’attendre le rapport en exécution du postulat 14.4005 de la CdG-N (Clarification des différences dans la mise en œuvre de l’Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons), de manière à disposer de davantage d’éléments de décision. Il est prévu que le Conseil fédéral présente ce rapport au printemps de 2016.

Postulat concernant l’exécution cantonale
Enfin, la CdG-N a transformé en postulat trois recommandations. Elle souhaite savoir pour quelles raisons l’ALCP est appliqué de manière différente d’un canton à l’autre et de quelle manière les moyens dont disposent les cantons pour gérer l’immigration pourraient être mieux exploités et uniformisés. Dans le rapport qu’il est chargé de rédiger, le Conseil fédéral examinera notamment, de concert avec les cantons, si une augmentation de la quantité d’informations permettrait d’uniformiser la mise en œuvre de l’ALCP.

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Martin Reichlin, Secrétariat d’Etat aux migrations, T +41 58 465 93 50