L’OFJ approuve l’extradition de Rafael Esquivel

Berne, 23.09.2015 - L’Office fédéral de la justice (OFJ) a donné son accord à l’extradition de Rafael Esquivel aux Etats-Unis. Le ressortissant vénézuélien a 30 jours pour recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ auprès du Tribunal pénal fédéral.

Suite à une demande des Etats-Unis, l'ancien président de la Fédération vénézuélienne de football et membre exécutif de la Confédération sud-américaine de football (CONMEBOL) a été arrêté le 27 mai 2015 à Zurich en même temps que six autres cadres de la FIFA et placé en détention en vue de l'extradition. La demande formelle d'extradition transmise le 1er juillet 2015 par les Etats-Unis à l'OFJ est fondée sur un mandat d'arrêt du 20 mai 2015 émis par le parquet du district Est de New-York. Esquivel est soupçonné d'avoir accepté des pots-de-vin pour des montants s'élevant à plusieurs millions dans le cadre de l'attribution des droits de marketing pour la Copa America 2007, 2015, 2016, 2019 et 2023.

Distorsion du marché

L'OFJ a établi dans sa décision que toutes les conditions de l'extradition étaient réunies. En particulier, les faits décrits dans la demande d'extradition américaine sont punissables en droit suisse (condition de la double incrimination). En acceptant des dessous-de-table en échange de l'attribution de contrats de marketing sportif, Esquivel aurait mis à mal la libre concurrence et induit une distorsion du marché des droits médiatiques pour la Copa America. Les autres sociétés de marketing sportif auraient subi un préjudice, sans compter que les fédérations de football concernées auraient été privées de la possibilité de négocier des contrats de marketing plus avantageux, autant d'éléments qui seraient qualifiés en Suisse de concurrence déloyale et punis comme tels conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

La décision d'extradition de l'OFJ n'est pas encore entrée en force. Esquivel a 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral et cinq jours à partir de la réception de la décision pour annoncer son intention à l'OFJ. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal pénal fédéral n'est permis que dans des cas particuliers, notamment en présence de vices graves de la procédure pénale menée à l'étranger.

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