Légère diminution des nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 30.09.2015 - Durant le 1er semestre 2015, un total de 13’939 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2014, ce chiffre représente 677 nouvelles procédures de moins. 7’270 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 21’209 procédures étaient ainsi en traitement. 14’676 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 6’533 demandes étaient encore pendantes à la mi 2015.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 7’849 cas, ce qui représente 53,5 % des procédures liquidées.
Dans 2’319 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (15,8 %).

Durant la période sous revue, 578 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (3,9 % des cas liquidés). A l’inverse, 267 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (1,8 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 56 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,4 % des cas.

Enfin, 3’607 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 24,6 % des cas liquidés.

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