Audition sur le cadre financier alloué à l’entretien de l’infrastructure ferroviaire

Berne, 26.10.2015 - Du fait de l’entrée en vigueur du projet FAIF, la Confédération sera responsable dès 2016 du financement de toute l’infrastructure ferroviaire. L’Office fédéral des transports (OFT) a mis en consultation aujourd’hui le projet de message relatif au financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure pour les années 2017 à 2020. Ce projet prévoit un plafond de dépenses de 13,2 milliards de francs. Les chemins de fer seront tenus d’utiliser les ressources avec efficience et d’exploiter l’infrastructure de manière sûre et fiable.

Jusqu’ici, la Confédération répondait déjà seule du financement de l’infrastructure des CFF, et prenait en charge, conjointement avec les cantons, les coûts non couverts des chemins de fer privés. L’entrée en vigueur du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) en janvier 2016 change la donne : désormais, la Confédération financera aussi intégralement l’infrastructure des chemins de fer privés.

L’OFT prévoit une somme de 13,2 milliards de francs pour financer l’exploitation et le maintien de la qualité de toute l’infrastructure ferroviaire suisse au cours des quatre prochaines années. Sur ce montant, 7,6 milliards seront affectés à la convention sur les prestations des CFF et 4,9 milliards à celles des chemins de fer privés. 0,2 milliard est affecté aux options afin de verser au besoin des fonds supplémentaires aux entreprises, selon l’avancement des travaux et selon l’état des installations. Les réserves pour les dépenses imprévues (coûts des dégâts importants dus aux phénomènes naturels ou éventuels surcoûts pour la voie) se montent à 0,5 milliard.

Les liquidités proviennent du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) créé avec le projet FAIF. Les cantons, désormais exemptés de l’obligation de financer directement l’infrastructure des chemins de fer privés, versent au FIF une somme annuelle de 500 millions de francs.

Le plafond de dépenses 2017–2020 et l’adaptation du système du prix du sillon décidée dans le cadre du projet FAIF et applicable dès 2017 mettent à disposition des exploitants du réseau ferroviaire beaucoup plus de moyens financiers que pour les années 2013–2016. Il sera ainsi possible de financer le besoin accru de maintien de la qualité des infrastructures, qui résulte entre autres de l’augmentation du volume du trafic et de la mise en service de nouvelles infrastructures. Les ressources supplémentaires contribuent en outre à la mise en œuvre des mesures dictées par la loi sur l’égalité pour les handicapés ainsi que d’aménagements isolés des CFF et des chemins de fer privés. Selon les prévisions actuelles, le besoin financier accru de l’infrastructure ferroviaire actuelle n’entravera pas la réalisation des aménagements dans le cadre des grands projets décidés par le Parlement.

Parallèlement au plafond de dépenses, la Confédération fixe les objectifs en matière d’exploitation, de maintien et de développement technique de l’infrastructure ferroviaire. Elle a notamment pour but que les chemins de fer exploitent leur infrastructure de manière sûre et fiable en utilisant avec efficience les deniers publics.

Par ailleurs, un rapport informera le Parlement pour la première fois de manière détaillée sur l’état, la sollicitation et le taux d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Globalement, l’infrastructure ferroviaire suisse est en bon état.

L’audition dure jusqu’au 15 janvier 2016. Une fois les résultats de cette procédure évalués, le message sera soumis au Conseil fédéral, puis au Parlement.

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