Le Conseil fédéral adapte l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile

Berne, 28.10.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC. L'adaptation des émoluments concerne avant tout la délivrance des licences du personnel aéronautique ainsi que des certificats et des autorisations d'exploitation pour les transporteurs aériens. Les modifications portent également sur les modèles d'émoluments des centres médicaux et des médecins-conseil. La révision tient compte du droit aérien européen harmonisé. Elle n'a pas pour objectif d'augmenter les charges de l'industrie.

L'ordonnance actuelle sur les émoluments de l'OFAC date d'avant la reprise par la Suisse de la législation européenne en matière de transport aérien. Par conséquent, elle doit être adaptée aux réglementations européennes. La version révisée de l'ordonnance sur les émoluments a été adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette révision ne vise pas à augmenter les charges des entreprises. En comparaison avec les autorités aéronautiques d'autres pays, les émoluments de l'OFAC sont encore assez peu élevés. Les taux horaires ne seront pas augmentés en tant que tels. Par contre, suite à une décision du Tribunal fédéral, le cadre tarifaire a dû être élargi afin de prendre en considération les charges liées aux examens dans le cadre de certifications de grande envergure.

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