Instaurer une collaboration transfrontalière durable dans le domaine de la santé
Berne, 18.11.2015 - Le système de santé doit ouvrir la voie à la collaboration transfrontalière entre régions voisines. Le Conseil fédéral a approuvé une modification de loi à ce sujet et l'a transmise au Parlement. En outre, toutes les personnes assurées en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire sur l'ensemble du territoire et ce, sans préjudice financier.
Depuis 2006, l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) peut, dans le cadre de projets pilotes, prendre en charge les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger en zone frontalière. Deux projets de ce type, menés actuellement dans les régions de Bâle/Lörrach et de Saint-Gall/Liechtenstein, ont fait leurs preuves. La modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) doit permettre de les poursuivre de manière durable. De plus, la nouvelle disposition permettra d'ouvrir la voie à d'autres formes de collaboration transfrontalière. La modification de la LAMal présente ainsi un certain assouplissement du principe de territorialité.
Par ailleurs, les frontaliers ainsi que les retraités et les membres de leur famille qui sont soumis à l'AOS et habitent dans un Etat de l'UE ou de l'AELE pourront désormais, en cas de traitement stationnaire en Suisse, sélectionner librement un établissement figurant sur la liste des hôpitaux. En outre, pour les frontaliers, les coûts seront pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable dans le canton où se situe leur lieu de travail tandis que, pour les retraités, le Conseil fédéral déterminera à cet effet un canton de référence.
En outre, toutes les personnes assurées en Suisse doivent pouvoir choisir librement leur médecin et d'autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire à l'échelle nationale et ce, sans préjudice financier. Jusqu'ici, les coûts étaient pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Si les coûts du traitement effectué dans un autre lieu étaient plus élevés, l'assuré devait financer lui-même la différence. Avec la modification proposée, pour une prise en charge intégrale des coûts, il faut que le fournisseur de prestations correspondant soit autorisé à pratiquer à la charge de l'AOS et que le patient soit assuré au moyen d'un modèle d'assurance qui lui laisse un libre choix.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation, a approuvé les modifications correspondantes de la LAMal, et les a transmises au Parlement.
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