Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : rapport de la Suisse

Berne, 11.12.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé le sixième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce rapport fait état du développement de la politique des langues en Suisse avec notamment la promotion du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale, l'enseignement des langues à l’école primaire et les nouvelles mesures de promotion en lien avec le Message culture 2016-2020.

Le rapport couvre la période de 2012 à 2015. Il est subdivisé en trois parties. La première présente les nouvelles données statistiques relatives à l'évolution des langues en Suisse et l'évolution du cadre légal. Elle présente en outre les enjeux actuels de la politique linguistique en Suisse. Il s'agit en particulier de l'enseignement des langues nationales, de la promotion de l'italien ainsi que de la langue et culture de la minorité yéniche.

La deuxième partie concerne les mesures adoptées par la Suisse pour appliquer la Charte, et répond à une série de questions posées par le Conseil de l'Europe à la Suisse sur la base des recommandations émises par le Comité d'experts. Cette partie aborde également la situation du francoprovençal, faisant suite à une question générale formulée par le Comité d'experts dans son précédent suivi de rapport.

La troisième partie présente les rapports des cantons des Grisons et du Tessin concernant l'application de la Charte au romanche et à l'italien dans leurs territoires. Les évolutions dans les législations cantonales et les réponses aux questions et aux recommandations du Comité d'experts et des ministres du Conseil de l'Europe y sont présentées.

Les objectifs de la Charte sont essentiellement d'ordre linguistique et culturel, le principal étant de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l'un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La Charte vise à améliorer l'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de la culture et de l'économie. La finalité de la Charte est d'encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. La Suisse a déclaré le romanche et l'italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte et elle reconnaît le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire.

La Suisse a ratifié en 1997 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Conformément à l'article 15, les États parties sont tenus de remettre des rapports périodiques sur la mise en application du texte au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le premier rapport de la Suisse a été remis au Secrétariat général du Conseil de l'Europe en septembre 1999. Depuis, le Suisse a rédigé tous les trois ans un rapport sur l'évolution de l'application de la Charte.

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Stéphanie Andrey, Section Culture et société,
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