Le Conseil fédéral intensifie la lutte contre les abus sur le marché du travail et la promotion de la main-d’œuvre qualifiée indigène

Berne, 18.12.2015 - En lien avec la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution concernant l’immigration, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a notamment approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir et a défini la marche à suivre en ce qui concerne l’élaboration des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral attend des partenaires sociaux qu’ils s’entendent, d’ici à février 2016, sur des mesures pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Il a en outre décidé de renforcer les mesures de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a arrêté les premières décisions préalables concernant la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution. Il prévoit plusieurs mesures de soutien, notamment pour mieux lutter contre les abus sur le marché du travail, qui permettront de consolider les mesures d'accompagnement et leurs effets. A cet égard, le Conseil fédéral mise sur quatre piliers.

  1. Loi sur les travailleurs détachés: le Conseil fédéral a approuvé, le 1er juillet 2015, le message sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés, dans lequel il propose au Parlement de relever de 5000 à 30 000 francs la limite supérieure des sanctions administratives dont sont passibles les auteurs d'infractions à l'encontre des conditions minimales de salaire et de travail.

  2. Travail au noir: le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi sur le travail au noir, qui garantit un meilleur échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail au noir. Cette amélioration permettra de mieux lutter contre les abus même en dehors du travail au noir, puisqu'elle contribuera à déceler davantage d'infractions contre la loi sur les travailleurs détachés et les conventions collectives de travail. La protection des conditions de salaire et de travail, mission centrale des mesures d'accompagnement, sera ainsi renforcée. De plus, les organes de contrôle seront désormais habilités à infliger eux-mêmes des amendes en cas d'infractions mineures.

  3. Message relatif à la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes : le groupe de travail «libre circulation des personnes et mesures du marché du travail», composé de représentants des partenaires sociaux et des cantons, et dirigé par le chef de la Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), sera de nouveau appelé à intervenir. Le Conseil fédéral exhorte les partenaires sociaux à s'entendre sur les mesures adéquates pour lutter contre les abus sur le marché du travail et pour optimiser les mesures d'accompagnement. Sur la base des travaux du groupe, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  soumettra un rapport au Conseil fédéral d'ici au 18 mars 2016.

  4. Mesures supplémentaires visant à optimiser la mise en œuvre des mesures d'accompagnement: le DEFR a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, pour le 18 mars 2016, un projet de consultation sur les éventuelles adaptations législatives nécessaires pour optimiser les mesures d'accompagnement. Après une consultation, le projet sera présenté au Parlement sous forme de message d'ici au 17 juin 2016.

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié: mieux exploiter le potentiel indigène
Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de donner une meilleure assise à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. A cet effet, la collaboration entre les cantons et les organisations du monde du travail sera intensifiée. Les mesures suivantes ont notamment été arrêtées:

  • des groupes de travail examineront les lacunes à combler en matière de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnelle, et développeront éventuellement des mesures. L'accent sera mis sur les branches où la pénurie de personnel qualifié est particulièrement forte, comme le domaine technique, la santé, la construction et l'hôtellerie. L'engagement des cantons, des partenaires sociaux et des associations économiques et professionnelles est primordial à cet égard. Les résultats seront présentés en septembre2016 lors d'un sommet consacré à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, qui sera également l'occasion de mobiliser les acteurs concernés;

  • avant le sommet, le DEFR clarifiera dans les détails le financement du perfectionnement des travailleurs âgés, afin de maintenir ou d'augmenter leur capacité à rester sur le marché du travail;

  • d'ici à juin2016, le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présenteront la manière dont l'administration fédérale et les grandes entreprises de la Confédération proches du marché, comme les CFF, la Poste et Swisscom, pourraient contribuer à engager et à former davantage de travailleurs indigènes;

  • dans le même but, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de lancer un programme pilote visant à permettre aux réfugiés de faire un apprentissage. Le but de ce programme est de faciliter l'entrée dans le monde du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre temporaire.


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