Entretiens de Watteville du 5 février 2016
Berne, 05.02.2016 - Les présidents de partis et les présidents des groupes du PLR, du PDC, du PS et de l’UDC ont rencontré ce vendredi une délégation du Conseil fédéral, à l’occasion des premiers Entretiens de Watteville de l’année. Ceux-ci ont porté notamment sur le programme de la législature 2015 à 2019 et le plan financier 2017 à 2019. Le dialogue sur les travaux de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution (Gestion de l’immigration) s’est poursuivi. La situation actuelle des réfugiés en Europe et en Suisse a elle aussi figuré au menu des discussions.
Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann, a exposé comment le gouvernement entend réaliser les trois points essentiels arrêtés pour le programme de la législature 2015 à 2019 - à savoir la prospérité, la cohésion - et la sécurité ainsi que les seize objectifs de la législature. Le Conseil fédéral a adopté le programme de la législature la semaine passée. Les partis gouvernementaux ont exprimé ce matin lors de la discussion leur soutien aux objectifs généraux du programme de législature.
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a évoqué le plan financier 2017 à 2019. Celui-ci présente des déficits structurels passant de 500 millions en 2017 à près d'un milliard en 2019, malgré les mesures d'économies prises dans le cadre du budget 2016 et le programme de stabilisation 2017-2019. Selon le chef du Département fédéral des finances (DFF), si l'on entend se passer de tout nouveau programme d'économies, il est impératif que le Parlement évite, dans le cadre de ses décisions concernant les projets de grande portée budgétaire, que les dépenses dépassent les montants proposés par le Conseil fédéral.
M. Maurer a en outre souligné que de nombreux risques planent encore sur les perspectives budgétaires à moyen terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend examiner les possibilités d'alléger durablement les finances fédérales, y compris dans le domaine des dépenses liées. Il a donc chargé le DFF de lui soumettre des propositions d'ici au printemps prochain. Dans la discussion avec les partis, les avis divergeaient quant à la nécessité de combattre les déficits structurels prévus dans le plan financier par des mesures d'économie uniquement ou de réfléchir à des mesures permettant d'augmenter également les recettes.
Formation, recherche et innovation
Deux thèmes comportant des arrêtés financiers portant sur des montants considérables et liés au programme de la législature ont été discutés séparément vendredi: le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (domaine FRI), d'une part, et celui de la coopération internationale, d'autre part. Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann, a déclaré que le leadership de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation demeure une priorité pour le Conseil fédéral. Les partis ont exprimé dans ce cadre leur souci que la Suisse soit découplée du cadre européen de la recherche si aucune solution n'était trouvée pour assurer la participation au programme de recherche Horizon 2020 au-delà de février 2017. Il a également été souligné que la formation professionnelle de base ne devait pas être négligée non plus dans le cadre du message FRI qui sera adopté par le Conseil fédéral en cette première moitié d'année 2016. L'équilibre des finances fédérales à long terme est toutefois impératif afin de garantir l'attrait durable de la Suisse comme site d'implantation. La croissance annuelle moyenne des dépenses au titre de la formation, de la recherche et de l'innovation sera donc inférieure à celle de la période de soutien 2013 à 2016.
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a informé les représentants des partis gouvernementaux des grandes lignes de la coopération internationale de la Suisse pour les années 2017 à 2020. Le Conseil fédéral transmettra très prochainement le message correspondant au Parlement. Les partis ont pris note que les activités en lien avec la migration pouvant être comptabilisée comme aide publique au développement afin d'atteindre l'objectif des 0,5% du PIB répondent à des critères internationaux très précis. Les activités de promotion de la paix et la protection des personnes contre la violence, la guerre et l'arbitraire constitueront un point important des grandes lignes de la coopération internationale de la Suisse.
Immigration et situation des réfugiés
La mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution (Gestion de l'immigration) a été l'un des sujets importants des entretiens. En décembre dernier, le Conseil fédéral a décidé de contrôler l'immigration des personnes provenant de l'UE/AELE au moyen d'une clause de sauvegarde. A cet égard, il privilégie une solution mutuellement acceptable avec l'UE. Cette solution doit concilier les exigences de la Constitution et celles de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Elle doit être atteinte par une interprétation commune de la clause de sauvegarde actuelle (art. 14, par. 2, ALCP). Le Conseil fédéral étendra simultanément cette solution à la Croatie. Il entend donc signer le protocole III à l'ALCP. Les partis gouvernementaux ont pris note dans la discussion que le solde migratoire pour 2015 a baissé de 9,4%. Le calendrier des décisions à venir dans ce domaine a également été abordé dans un contexte marqué par les discussions sur les mesures proposées par le Conseil européen pour éviter que la Grande-Bretagne ne sorte de l'Union européenne.
Les participants se sont également entretenus de la situation dans le domaine de l‘asile. La situation dans le domaine des réfugiés demeurera tendue en 2016, en Europe et en Suisse, en raison des foyers de crise et des conflits armés qui perdurent. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait valoir qu'en raison du grand nombre de facteurs externes en jeu et de l'instabilité de la situation, il est impossible d'établir des prévisions fiables à l'heure actuelle. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) estime cependant fort peu probable que le nombre de nouvelles demandes d'asile en 2016 soit inférieur à celui enregistré en 2015 (près de 40 000). Les partis gouvernementaux se sont enquis des mesures de préparation prises par la Confédération pour répondre aux possibles développements de la situation dans ce domaine. Afin d'être à même de faire face à de nouveaux développements, la Confédération et les cantons poursuivent leur planification prévisionnelle commune concernant l'hébergement des requérants d'asile.
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