La Confédération et les cantons règlementent leur collaboration en matière d’échange des géodonnées de base
Berne, 06.04.2016 - A la demande du chef du DDPS, le Conseil fédéral a adhéré aujourd’hui à la convention entre la Confédération et les cantons concernant l’indemnisation et les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre autorités. Cette convention servira de base à un échange simplifié entre autorités, et permettra ainsi une meilleure exploitation des géodonnées de base.
Cette règlementation contractuelle est basée sur le principe d’un échange gratuit des géodonnées de base relevant du droit fédéral entre services fédéraux et cantonaux. Par ailleurs, la convention garantira l’harmonisation des géodonnées de base relevant du droit fédéral telle que stipulée dans la Constitution fédérale et la loi sur la géoinformation.
La convention est globalement avantageuse pour les cantons, tandis que le bilan pour l’administration fédérale s’élève à une perte d’environ CHF 500 000.– par an en termes de couverture des coûts. Sont concernés en premier lieu l’Office fédéral de topographie, l’Office fédéral des routes et l’Office fédéral de la statistique.
L’échange simple et gratuit de géodonnées de base constitue une étape importante dans la mise en place de l’infrastructure nationale de données géographiques. L’utilisation et l’exploitation optimisées de géodonnées précieuses offrent une plus-value, avec des conséquences positives sur l’économie et la société.
L’Office fédéral de topographie pourra mettre la convention en vigueur dans un délai de trois mois à partir du moment où la Confédération ainsi que huit cantons y auront adhéré, ce qui devrait être le cas courant 2017.
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