Deuxième rapport sur les leçons de la crise de Swissair
Berne, 30.09.2005 - Le Conseil fédéral a remis vendredi le deuxième rapport sur les leçons de la crise de Swissair à la Commission de gestion du Conseil des Etats. Ce rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des mesures souhaitées par le Parlement suite à la débâcle de la compagnie Swissair. Les recommandations du Parlement visent à renforcer la surveillance de l’industrie aéronautique et à améliorer l’identification précoce des risques économiques.
En automne 2001, la crise de Swissair a conduit au grounding de la flotte et à la liquidation de l’entreprise. Elle a incité la Commission de gestion du Conseil des Etats à ouvrir une enquête. Celle-ci a conclu que les autorités fédérales ne pouvaient pas être tenues pour responsables du déroulement et du dénouement dramatique de la crise. Dans dix recommandations, une motion et six postulats, le Conseil des Etats a néanmoins demandé au Conseil fédéral de tirer les leçons de cette affaire, notamment en ce qui concerne la surveillance exercée par la Confédération sur les compagnies d’aviation et l’identification précoce des risques économiques Le 30 avril 2003, le Conseil fédéral a présenté un premier rapport sur la mise en œuvre de ces interventions parlementaires qui concernent quatre départements (DETEC, DFE, DFF, DFJP). En février de cette année, la CdG a annoncé un nouveau contrôle et requis un deuxième rapport.
Importants changements survenus depuis le premier rapport
- Vers le milieu de l’année, la réorganisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a été menée à terme. Le secteur de la sécurité et celui de la stratégie et de la politique aéronautique ont été séparés sur le plan de l’organisation et les effectifs de l’office ont été sensiblement renforcés. En application de la devise „Safety first“ (priorité à la sécurité), les contrôles ont été accrus. Les inspecteurs de l’OFAC effectuent ainsi maintenant en moyenne 13 inspections par semaine dans les aéroports et auprès des entreprises aéronautiques. Ils contrôlent les processus d’exploitation et la sécurité technique. La nouvelle section des Affaires économiques, chargée de contrôler la capacité économique des compagnies d’aviation, des aéroports et des services de la navigation aérienne, a également été créée au début de l’année.
- Fin mai, le Parlement a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse. Les modifications de lois et d’ordonnances qui en découlent sont en préparation.
- La Confédération a cédé la part d’actions qu’elle détenait dans Swiss Air Lines SA et s’est retirée du conseil d’administration de Swiss. Elle est maintenant représentée par le directeur de l’OFAC dans la «Fondation Swiss Aviation », créée en vertu de la convention passée avec Lufthansa et chargée d’observer l’évolution des transports aériens et de l’infrastructure aéronautique suisses afin de garantir l’intégration optimale de la Suisse dans le réseau international.
- L’identification précoce de tendances négatives au sein d’entreprises d’importance nationale incombe en premier lieu à l’actionnariat de ces sociétés. Le droit privé (le droit sur les sociétés, le cas échéant la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite) doit garantir que les sociétés disposent des informations et des instruments d’assainissement adéquats. Dans les entreprises d’importance nationale et soumises, en raison de la nature de leur activité, à la surveillance de l’Etat, le législateur doit rendre les faits et gestes des organes de surveillance prévisibles pour les investisseurs. Enfin les entreprises seront d’autant plus enclines à s’adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques que leurs directions, en cas d’omissions ou d’erreurs, ne pourront pas spéculer sur des aides de l’Etat.
- S’agissant de la demande d’une évaluation globale du dispositif de l’Etat en sa qualité de propriétaire des régies fédérales, il faut rappeler que la Confédération a d’ores et déjà mis en place tout un dispositif lui permettant d’appliquer sa politique de propriétaire aux anciennes régies fédérales devenues autonomes. Il s’agit notamment de l’adoption d’objectifs stratégiques pour une période de quatre ans, de la participation du Conseil fédéral à l’élection ou à la non-réelection des administrateurs ou des divers droits d’information qui permettent au Conseil fédéral de défendre les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire. En revanche, la gestion des autres unités autonomes de la Confédération n’est pas aussi homogène. Suite à diverses interventions parlementaires, l’Administration fédérale des finances examine les possibilités d’une harmonisation. Les conclusions de ces travaux feront l’objet d’un rapport destiné au Parlement.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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