Base légale pour les services de transport aérien de la Confédération
Berne, 19.12.2001 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une ordonnance donnant avec effet au 1er janvier 2002 une base légale aux services de transport aérien de la Confédération.
Actuellement, les services de transport aérien de la Confédération (STAC) accomplissent leur mission sans véritable base légale. Le Conseil fédéral comble cette lacune en adoptant aujourd'hui une ordonnance à leur sujet.
La nouvelle ordonnance régit l'organisation et les compétences des services. Elle définit en outre les personnes et autorités habilitées à les utiliser. Outre les membres du Conseil fédéral, il s'agit de la chancelière de la Confédération, des secrétaires d'Etat, de la secrétaire générale de l'Assemblée fédérale, des présidents du Conseil national et du Conseil des Etats, des commissions parlementaires, des juges fédéraux (uniquement en Suisse) et des directeurs des offices (uniquement pour l'étranger).
Les missions de vol incombent aux Forces aériennes et au service de transport aérien de la Confédération (STAC) incorporé à l'Office fédéral de l'aviation civile. Les Forces aériennes effectuent en premier lieu les transports liés aux activités de la Suisse dans le domaine de la promotion de la paix (ONU, OSCE, etc.), alors que le STAC effectue les vols civils.
La nouvelle ordonnance qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 n'aura d'effets ni sur l'état actuel du personnel du STAC ni sur les finances, vu qu'elle régit des prestations déjà fournies à l'heure actuelle.Documents
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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