Le Conseil fédéral ratifie la Convention de Montréal
Berne, 22.06.2005 - Le Conseil fédéral a ratifié la Convention de Montréal qui instaure une plus grande protection juridique des passagers empruntant l’avion. La Convention introduit une responsabilité illimitée du transporteur aérien à l’égard des passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. Elle remplace la Convention de Varsovie, qui datait de 1929. Son entrée en vigueur est prévue début septembre 2005.
La principale caractéristique de la Convention de Montréal est la notion de responsabilité illimitée du transporteur aérien à l’égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. La Convention instaure à cet effet un système de responsabilité à deux niveaux. Pour les dommages jusqu'à un montant de 100’000 DTS (droits de tirage spéciaux; env. CHF 180'000.-), le transporteur est tenu comme responsable, indépendamment de savoir si la survenance du dommage est due à sa faute. Pour les dommages au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée sur la faute avec renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur n'est dégagé de toute responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte la preuve que le dommage est survenu sans faute de sa part.
La Convention de Montréal améliore la position du passager sous plusieurs autres aspects: un passager lésé pourra par exemple intenter une action en responsabilité devant un tribunal de l’Etat où il a sa résidence permanente. En outre, les montants prévus comme limites de responsabilité civile seront revus périodiquement, ce qui facilitera leur adaptation au renchérissement. Enfin, elle prévoit que les compagnies pourront être tenues de verser des paiements anticipés à des passagers qui auraient été lésés dans un accident. La Suisse a signé la Convention le 28 mai 1999, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral en date du 5 mai 1999. Le Parlement l’a approuvée en décembre 2004. L’entrée en vigueur en Suisse de la Convention aura lieu au début du mois de septembre 2005. Le droit suisse sera adapté en conséquence. Jusqu'à présent, 54 Etats ont signé la Convention. Les Etats-Unis et l’Union Européenne l’ont déjà ratifiée.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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