Le Conseil fédéral veut améliorer la situation juridique des passagers aériens
Berne, 28.05.2004 - Le Conseil fédéral veut améliorer la situation juridique des passagers empruntant l'avion. Il propose à cet effet au Parlement de ratifier la Convention de Montréal, qui règle le régime de responsabilité civile internationale. La nouvelle Convention remplace la Convention de Varsovie de 1929.
Contrairement à la Convention de Varsovie, la nouvelle convention part du principe d'une responsabilité illimitée à l'égard des voyageurs tués ou blessés lors d'un accident et repose sur un système à deux niveaux. Pour les dommages jusqu'à un montant de 100’000 droits de tirage spéciaux (environ 190’000 francs), le transporteur répond de manière causale, c'est-à-dire indépendamment de savoir si la survenance du dommage est due à sa faute. Pour les dommages au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée sur la faute avec renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur n'est dégagé de toute responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte la preuve que le dommage est survenu sans faute de sa part. La Convention prévoit également la possibilité de contraindre les compagnies aériennes à verser des allocations anticipées aux personnes ayant subi des dommages des suites d'un accident d'aviation.
Des éléments importants de la Convention de Montréal, dont le régime de la responsabilité civile illimitée, sont déjà appliqués dans notre pays en vertu de l'Accord aérien entre la Suisse et l'Union européenne. La Convention apporte cependant des améliorations supplémentaires aux voyageurs. Ainsi, les personnes lésées pourront en principe faire valoir leurs droits à l'encontre d'une compagnie aérienne ou d'autres cocontractants, comme les voyagistes, devant la juridiction compétente de leur lieu de domicile. Par ailleurs, les montants de responsabilité feront désormais l'objet d'un réexamen périodique, ce qui simplifie la procédure d'adaptation au renchérissement. La Convention de Montréal a déjà été ratifiée par 53 États.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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