Mise en consultation du rapport sur la politique aéronautique

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Berne, 29.07.2004 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le projet de rapport sur la politique aéronautique de la Suisse. Ce document présente un état des lieux de la politique aéronautique et soumet de nouvelles options à la discussion, en particulier dans la politique aéroportuaire. Les organisations consultées auront la possibilité de se prononcer sur le rapport dans le cadre de trois auditions.

En réponse à un postulat déposé au Conseil national, le DETEC a été chargé de réaliser un rapport sur la politique aéronautique de la Suisse. C’est la première fois depuis 1953 que la Suisse dresse un panorama de son système et de sa politique aéronautiques. Le rapport vise à ébaucher les contours du futur développement de l’aviation nationale, qui serviront de fondement aux tâches tant politiques que techniques des autorités. En mettant aujourd’hui en consultation ce rapport, fruit d’une étroite collaboration entre l’OFAC et le DETEC, auprès de quelque 35 organisations issues des milieux politiques, économiques, associatifs et environnementaux, le DETEC entend lancer un vaste débat. Les organisations consultées ont jusqu’au début du mois de septembre pour faire valoir leur point de vue dans le cadre d’auditions. Le rapport définitif devrait être approuvé par le Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année, qui le transmettra au Chambres fédérales en 2005.

Le rapport sur la politique aéronautique traite des sujets suivants:

• L’aviation en tant que système caractérisé par une forte interdépendance de ses acteurs
• La sécurité avant tout
• Le principe du développement durable
• Le transport aérien international
• La compagnie aérienne SWISS
• Le trafic aérien intérieur
• L’aviation d’affaires
• Les aéroports nationaux: Zurich, Genève et Bâle-Mulhouse
• Les services de la navigation aérienne
• L’industrie aéronautique
• La formation aéronautique

Le rapport émet une série de considérations sur chacun des thèmes précités. En ce qui concerne la sécurité de l’aviation par exemple, la libéralisation du transport aérien a entraîné une révolution copernicienne dans la philosophie de la surveillance. Rien ne garantit désormais qu’une entreprise soumise à la pression du marché parvienne à assumer ses responsabilités et à maintenir un degré de sécurité élevé. Dans ce contexte, l’Etat est de plus en plus amené à jouer un rôle de régulateur. S’agissant du transport aérien, de bonnes liaisons avec les principaux pôles européens et mondiaux sont indispensables à la compétitivité d’une économie suisse tournée vers l’étranger. Le transport aérien n’est pas un but en soi, mais un facteur essentiel qui concoure à l’attrait de la place économique suisse. A cet égard, la Confédération veille à instaurer des conditions cadres favorables au secteur aérien en s’efforçant de conclure des accords libéraux sur les services aériens avec des Etats tiers et en créant les conditions propices à la mise en place d’infrastructures terrestres et aériennes performantes et sûres. Il incombe toutefois au marché de déterminer le contenu de l’offre en liaisons aériennes, la Confédération renonçant à intervenir directement en faveur de l’un ou l’autre des acteurs du marché en période de conjoncture économique difficile.

Swiss continuera à occuper une place prépondérante dans la politique aéronautique

SWISS occupe également aux yeux de la Confédération une place importante au sein de la politique aéronautique. La Confédération estime qu’une compagnie aérienne nationale constitue le meilleur moyen pour doter la Suisse de liaisons européennes et intercontinentales adéquates. En qualité d’investisseur, la Confédération attend de la compagnie SWISS qu’elle mette en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir son avenir économique. L’engagement de l’Etat dans SWISS est unique et limité dans le temps. La vente des participations que la Confédération détient dans Swiss interviendra en temps opportun et visera à amener la compagnie vers un nouveau partenariat durable.

La Confédération plaide en faveur d’un développement des aéroports nationaux (Zurich, Genève, Bâle-Mulhouse) qui réponde à la demande. Il peut être exceptionnellement dérogé à ce principe en raison d’impératifs liés à la protection contre le bruit et à la protection de l’environnement. Dans le souci d’assumer ses responsabilités et de défendre au mieux ses intérêts, la Confédération examine l’éventualité d’exercer les compétences en matière de planification des aéroports nationaux dévolues actuellement aux cantons aéroportuaires. A long terme, il s’agira d’étudier l’opportunité pour la Confédération d’assumer une compétence pleine et entière dans le domaine des aéroports nationaux.

Aéroport de Zurich: son rôle de plaque tournante n’est pas primordial

La Confédération considère l'aéroport de Zurich comme une infrastructure clé. Pour elle, ce n'est pas le rôle de plaque tournante de l'aéroport qui figure au centre de ses préoccupations, mais bien la capacité de ce dernier à mettre à disposition une infrastructure adéquate et performante qui permette aux compagnies aériennes d'offrir et de maintenir de bonnes liaisons directes en Europe et outre-mer. Après l’échec de la procédure de médiation, il convient de relancer la procédure de coordination prévue par le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Une solution acceptable pour tous doit être trouvée sous l’égide de la Confédération pour régler l’exploitation future de l’aéroport de Zurich. A cet égard, il faudra d’une part s’appuyer sur le résultat des travaux préparatoires déjà réalisés, d’autre part, examiner les différentes variantes d’exploitation et de procédures d’approche envisageables. Les questions liées à la répartition du bruit, à la survie économique de l’aéroport ainsi qu’aux relations avec l’Allemagne jouent en l’occurrence un rôle central. Il importe aux yeux de la Confédération que tous les acteurs concernés soient associés au processus de coordination prévu par le PSIA si l’on veut aboutir à une solution viable.

Le marché détermine l’offre de services aériens

Le transport aérien constitue un élément important du système intégré des transports de la Suisse. L’exploitation commerciale de lignes aériennes s’assimile à un transport public. Or, la Confédération est d’avis que l’Etat n’a pas à assumer un mandat de trafic aérien public. Comme mentionné plus haut, il incombe au marché de déterminer le contenu de l’offre en liaisons aériennes. La Confédération étudie néanmoins la possibilité de promouvoir la desserte aérienne du Tessin, par le biais d’«obligations de service public», telles que les prévoient l’art. 4 de la réglementation européenne 2408/92, pour autant que le marché n’assure pas déjà de liaisons et que les régions concernées soient disposées à fournir une contribution à l’exploitation de telles lignes aériennes.

Des négociations bilatérales pour régler l’indemnisation des services de la navigation aérienne

En ce qui concerne les services de la navigation aérienne assurés par Skyguide, la Confédération souhaite que les prestations dans ce domaine offrent des garanties en termes de sécurité et de qualité, et ce à des coûts raisonnables. Il s’agit également de parachever dans les plus brefs délais la réunification des contrôles aériens civils et militaires. La Confédération s'efforcera de conclure avec les Etats voisins des conventions qui devront régler la question de la fourniture de services de la navigation aérienne, y compris celle d'une indemnisation adéquate. La Confédération entend s’impliquer activement dans le projet de Ciel unique européen («Single European Sky»). Elle crée à cet effet les conditions cadres adéquates afin que Skyguide ait tous les atouts en main pour se voir attribuer la gestion d’un bloc d’espace aérien couvrant la Suisse et les zones limitrophes.

Tous les principes directeurs de la Confédération énoncés dans le rapport figurent en annexe. La version définitive du rapport sera adressée au Conseil fédéral une fois la procédure de consultation terminée.

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