Restrictions de vol: le Conseil fédéral recourt contre la décision de l’UE
Berne, 15.12.2003 - Le Conseil fédéral a décidé de recourir auprès de la Cour européenne de justice contre le rejet par la Commission de l’UE de la plainte suisse concernant les restrictions de vol décrétées par l’Allemagne. Il demeure convaincu que l’ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de l’aéroport de Zurich et qu’elle discrimine la compagnie Swiss. Par ce recours, le Conseil fédéral épuise les droits que l’accord bilatéral sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l’UE confère à la Suisse.
Se fondant sur l’accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE, la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de la Commission de l’UE contre les restrictions de vol allemandes concernant l’aéroport de Zurich, plainte qui a été rejetée par la Commission le 5 décembre dernier.
Le Conseil fédéral fera recours contre cette décision auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), car il n'adhère pas aux conclusions de la Commission. Il épuise ainsi les droits et voies de recours que l’accord sur le transport aérien confère à la Suisse.
Il ne partage pas l’appréciation de la Commission en ce qui concerne les répercussions effectives des restrictions ni celle des bases juridiques. Par son action en nullité, la Suisse peut notamment faire valoir la disproportionnalité des mesures ainsi qu’une discrimination de Swiss International Airlines tout en préservant ses droits découlant de l’accord en question.Les restrictions de vol sont discriminatoires pour Swiss International Air Lines, parce que cette compagnie, principale utilisatrice de l’aéroport et ayant son centre opérationnel à Zurich, est la plus touchée. Par rapport à ses concurrents, elle est désavantagée dans son accès à l’espace aérien européen, ce qui constitue une discrimination indirecte.
La Commission de l’UE réduit l’accord à un seul échange de droits de trafic et en fait donc une interprétation restrictive. Or, l’accord vise à ouvrir progressivement le marché du transport aérien à la Suisse. Le Conseil fédéral tient donc à garantir que la Suisse puisse bénéficier des droits que lui confère l’accord. Il estime que, depuis l’entrée en vigueur de ce dernier, la Suisse jouit de droits comparables à ceux d’un pays membre (à l’exception de plusieurs libertés de trafic qui ne lui seront accordées qu’à l’échéance de délais transitoires).
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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