L'accord aérien avec l'Allemagne est signé

Berne, 18.10.2001 - L'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne a été signé aujourd'hui à Berne par MM. André Auer, directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), et Reinhard Hilger, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en Suisse. Une première mesure anticipée – interdiction de survoler le territoire allemand de 22 heures à 6 heures – entrera en vigueur le 19 octobre 2001. L'OFAC a approuvé à cet effet une modification provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich.

La signature de l'accord met officiellement un terme aux négociations qui duraient depuis trois ans. Cet accord permet à la Suisse de continuer à assurer le contrôle de la circulation aérienne dans une partie de l'espace aérien allemand proche de la frontière germano-suisse. Cette tâche incombe à l'entreprise suisse Skyguide. D'autre part, l'accord règle les modalités de survol du territoire allemand par les avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zurich. La limitation à 100'000 par année, dès février 2005, du nombre de vols autorisé au-dessus de ce territoire est l'un des éléments essentiels de l'accord. La Suisse s'engage à ne pas dépasser d'ici là le plafond annuel de 154'000 mouvements de vol. Une première mesure anticipée prendra effet le 19 octobre; dès cette date, il sera interdit de survoler le territoire du sud de l'Allemagne entre 22 heures et 6 heures. Une deuxième mesure anticipée – interdiction de survoler ce territoire les week-ends entre 20 heures et 9 heures – sera appliquée au début de l'horaire d'hiver 2002. Les vols qui doivent emprunter l'espace aérien allemand en raison de circonstances particulières ou imprévues ne sont pas touchés par ces restrictions.

Pour être valable sur le plan juridique, l'accord devra être ratifié par les deux Etats. En Suisse, la ratification incombe aux Chambres fédérales, qui devraient en débattre l'année prochaine.

Modification provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich

L'OFAC a approuvé, avec effet au 19 octobre 2001, une modification provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Elle permet d'appliquer les nouvelles interdictions fixées dans l'accord et relatives au survol du territoire allemand pendant la nuit. L'OFAC n'a par contre pas accédé à la requête de l'aéroport qui souhaitait prolonger la période de repos nocturne également en Suisse et qui aurait été effective de 23 heures à 6 heures (actuellement 0h30 - 5h30). Dès lors, le projet visant à utiliser la piste 16 jusqu'à 22 heures (au lieu de 21 heures) pour les approches depuis le sud n'a plus sa raison d'être.

En rendant sa décision, l'OFAC a répondu favorablement à une partie des 4500 oppositions déposées contre la modification du règlement d'exploitation. L'OFAC reconnaît que les modifications demandées auraient, dans leur ensemble, accru considérablement les charges pour l'environnement. Il n'a donc approuvé que les mesures nécessaires à l'application de l'accord germano-suisse à partir du 19 octobre 2001. Il s'agit en l'occurrence de l'utilisation de la piste 28; désormais, les avions arrivant depuis l'est pourront y atterrir dès 5h30, ainsi qu'entre 22h00 et 0h30. Et ceux qui partent vers l'ouest en décoller dès 6h30, au lieu de 7h00. Leur nombre sera toutefois limité à 4 vols par jour.

Les mesures approuvées n'ont qu'un caractère provisoire. La direction de l'aéroport a pour mandat de soumettre jusqu'en octobre 2002 un nouveau règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC. Les premiers entretiens de coordination requis par le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour la mise en œuvre du nouveau règlement auront lieu le 25 octobre 2001.

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