L’accord avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens a été approuvé
Berne, 04.03.2005 - Le Conseil fédéral a approuvé un accord avec les États-Unis réglementant l’accès aux données des passagers aériens. La Suisse a obtenu des autorités américaines les mêmes concessions que celles accordées à l’Union européenne. La solution adoptée est acceptable du point de vue de la protection des données.
Au nom de la lutte contre le terrorisme, les autorités américaines exigent depuis mars 2003 des compagnies aériennes qui desservent les États-Unis l'accès aux informations contenues dans les dossiers des passagers, faute de quoi celles-ci se verraient refuser l’atterrissage sur sol américain. Les compagnies suisses n’ont jusqu’à présent pas accédé à cette exigence. Les deux pays ont entamé des consultations à ce sujet en été 2003.
L’Union européenne et les États-Unis sont parvenus fin mai 2004 à un accord, aux termes duquel les autorités américaines ont notamment renoncé à exiger l’accès à des données sensibles comme les habitudes alimentaires ou des informations d’ordre médical. En outre, le délai de conservation des données transférées a été limité à trois ans et demi, contrairement à la volonté des États-Unis qui souhaitaient fixer ce délai à cinquante ans. L’accord spécifie également que les données recueillies ne doivent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Enfin, les compagnies aériennes se chargent de transmettre les informations voulues aux autorités américaines, qui n’ont donc pas directement accès aux bases de données des entreprises.
Après plusieurs consultations, un accord octroyant à la Suisse les mêmes garanties qu’à l’UE a été conclu avec les États-Unis en novembre 2004. Cet accord a aujourd’hui été avalisé par le Conseil fédéral qui le juge acceptable sous l’angle de la protection des données. Les compagnies assurant des vols entre la Suisse et les États-Unis seront toutefois tenues d’informer les passagers que des données les concernant seront transmises aux autorités américaines. Les passagers auront en outre un droit de regard sur les données enregistrées et pourront le cas échéant demander une rectification de leur contenu. La nouvelle réglementation entre en vigueur immédiatement et s’appliquera dans un premier temps durant une période de trois ans et demi, à l’instar de l’accord conclu par l’UE.Le Conseil fédéral a en outre mandaté le DETEC pour engager des négociations avec le Canada en vue d’obtenir un accord offrant les mêmes garanties en matière de transfert des données des passagers que celles contenues dans l’accord conclu avec les États-Unis.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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