Projet d’ILS à l’aéroport de Bâle-Mulhouse: les droits de la population suisse garantis

Office fédéral de l'aviation civile

Berne, 10.02.2005 - La Suisse et la France sont parvenus à un accord sur la procédure de consultation relative au projet d’aménagement d’un système d’atterrissage aux instruments (ILS) pour les approches par le sud de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Les milieux concernés en Suisse pourront donner leur avis sur le projet et contester le cas échéant la décision des autorités françaises devant la juridiction française compétente. Ils bénéficieront des mêmes droits que ceux garantis par une procédure en Suisse.

L’aéroport de Bâle-Mulhouse est géré conjointement par la Suisse et la France. Aux termes de la convention signée en 1949 entre les deux pays, les questions concernant la gestion du trafic aérien sont du ressort exclusif du Gouvernement français. Dans des conditions habituelles, les approches sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse s’effectuent par le nord. Par vent du nord trop fort, les avions sont en revanche contraints d’atterrir par le sud sur la piste 34 en effectuant une procédure indirecte à vue (visual circling). Or, cette procédure ne répondant plus aux exigences d’un aéroport national, les autorités aéronautiques françaises (DGAC) envisagent de la remplacer par une approche ILS en dotant la piste 34 des installations appropriées. Favorable à ce projet pour des raisons de sécurité, l’OFAC lie toutefois son accord à deux conditions. D’une part, l’approche ILS ne doit être utilisée que pour remplacer la procédure d’approche à vue actuelle; d’autre part, il convient de respecter le droit de la population suisse à être consultée.

La responsabilité de ce projet incombant à la France, celui-ci ne peut être soumis, de l’avis des experts juridiques, à une procédure d’approbation selon le droit suisse. Des pourparlers ont dès lors été engagés avec la France sur la base de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo), ratifiée par les deux Etats. En vertu de cette convention, la population suisse concernée doit pouvoir se déterminer sur le projet par le biais d’une consultation.

Les discussions avec la France ont permis d’améliorer la situation juridique de la population suisse. Les autorités françaises se sont en effet déclarées disposées à instituer une voie de droit dans le cadre de la procédure de consultation. Les opposants au projet résidant en Suisse pourront ainsi contester devant la juridiction française compétente la décision que les autorités françaises rendront ultérieurement. Le recourant doit pour cela démontrer que l’installation prévue porte atteinte à ses intérêts. Bien que le projet d’ILS 34 émane des autorités françaises, les populations concernées bénéficient en pratique des mêmes droits que ceux garantis par une procédure en Suisse. L’OFAC se félicite de l’attitude compréhensive de la France qui manifeste ainsi sa volonté de poursuivre la bonne collaboration dans l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

La consultation se déroulera au printemps. Elle sera ouverte au public durant 30 jours et aux cantons durant 90 jours. L’OFAC et les autorités françaises présenteront en avril publiquement les détails du projet et de la procédure.

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