ILS 34 Aéroport de Bâle-Mulhouse : l'OFAC entend renégocier les modalités d'utilisation
Berne, 09.09.2005 - Pour des raisons de sécurité, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) maintient son soutien à l'installation d'un système d’atterrissage aux instruments (ILS) permettant d'atterrir par le sud sur la piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Toutefois, l'office entend renégocier les modalités d'utilisation avec la Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC).
En charge de la navigation aérienne sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse exploité conjointement par la France et la Suisse, les autorités de l'aviation civile française souhaitent remplacer par un système d'atterrissage aux instruments ILS la procédure actuelle d'approche par le sud qui implique pour les avions d'atterrir à vue après avoir effectué un virage. Cette procédure s'impose en cas de fort vent du nord. Etant donné qu'il s'agit d'un projet français, il n'est pas possible de procéder à son approbation selon le droit suisse. En revanche, on applique la Convention Espoo qui prévoit une consultation des populations concernées lors de projets à impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
La consultation lancée par les autorités françaises a notamment permis aux cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, de Berne et du Jura ainsi qu'à l'OFEFP de se prononcer quant au projet d'ILS. L'OFAC a analysé ces différentes prises de position et a transmis la sienne à la DGAC. L'office est favorable à l'installation d'un ILS pour la piste 34 en vue d'assurer la sécurité et le bon déroulement de l’exploitation. Il est normal actuellement que des aéroports de la taille de celui de Bâle-Mulhouse disposent d'un ILS dans les deux directions des pistes. La piste 16 de Bâle-Mulhouse est équipée depuis des années d'un tel système pour les approches par le nord. Tout en ne remettant pas en question la nécessité de l'ILS 34, l'OFAC rappelle cependant aux autorités françaises que ce système ne doit servir qu'à remplacer la procédure d'approche à vue actuelle et non entraîner une augmentation des approches par le sud non liée aux conditions météorologiques.
Par ailleurs, l'OFAC a constaté qu'il fallait procéder à certaines adaptations des modalités d'utilisation de l'ILS 34. C'est pourquoi, il souhaite renégocier ces modalités avec la DGAC, notamment la question de la force du vent du nord entrant en ligne de compte pour autoriser les approches par le sud ou les critères de reprise des approches par le nord. L'OFAC propose également d'abaisser de 12 à 10 % le taux d’utilisation annuel maximal des approches par le sud. Au cas où cette limite venait à être dépassée, les autorités de l'aviation civile des deux pays devraient entamer des pourparlers sur des mesures correctives à l'issue de la première année de dépassement et non pas de la seconde comme proposé jusqu'à présent. Enfin, l'OFAC exige du conseil d'administration de l'aéroport un réexamen de la réglementation des vols de nuit.
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Office fédéral de l'aviation civile
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