L’OFAC renforce le contrôle économique des compagnies aériennes
Berne, 02.12.2005 - L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) renforcera sa surveillance en matière de capacité économique des entreprises aériennes suisses. De nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2006. A l’avenir, les compagnies aériennes suisses devront régulièrement fournir à l’OFAC des données chiffrées sur leur situation financière.
Selon les prescriptions légales en vigueur sur le plan national et international, les compagnies aériennes doivent être en mesure de prouver en tout temps qu’elles disposent des moyens financiers propres à garantir leur exploitation. Autorité de surveillance compétente, l’OFAC a établi de nouvelles règles qui lui permettront de contrôler plus simplement et plus efficacement le respect des prescriptions légales par les compagnies aériennes suisses. A compter du 1er janvier 2006, toutes les compagnies au bénéfice d’une autorisation d’exploitation devront régulièrement fournir des données chiffrées à l’OFAC. Actuellement, l’OFAC n’exige ce genre de données qu’au cas par cas.
Dorénavant, les compagnies seront classées dans trois catégories: grande entreprise, petite entreprise et microentreprise. La première catégorie recouvre les compagnies qui exploitent de grands avions (plus de 20 sièges), tandis que la catégorie microentreprise englobe les compagnies visant un segment de clientèle restreint (vols taxi et vols affrétés par des entreprises) ainsi que celles effectuant exclusivement des vols à vue. Les entreprises restantes entrent dans la catégorie des petites entreprises.
La catégorie détermine la fréquence à laquelle l’entreprise doit fournir des chiffres à l’OFAC: tous les trimestres pour les grandes, tous les semestres pour les petites et une fois par an pour les microentreprises. La catégorie détermine également le volume et la nature des documents à transmettre qui comprennent, outre le bilan et le compte de résultats, certaines données opérationnelles, le budget, le plan de trésorerie ainsi que les comptes annuels vérifiés.L’OFAC évalue généralement la situation financière d’une compagnie sur la base des documents qu’il reçoit. Il vérifie également qu’elle soit en mesure, comme l’exige la loi, de faire face en tout temps à ces obligations financières sur les douze mois successifs. Suivant les cas, l’OFAC peut exiger des compagnies qu’elles prennent certaines mesures, comme par exemple établir périodiquement un rapport ou élaborer un plan d’assainissement financier. En dernier ressort, l’OFAC est habilité à retirer son autorisation d’exploitation à une entreprise dont la capacité économique serait déficiente.
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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