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Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur

Berne, 06.06.2014 - Le Conseil fédéral ambitionne de moderniser le droit d’auteur au moyen de mesures ciblées qui visent à adapter les droits et les devoirs des artistes, des consommateurs et des fournisseurs aux réalités d’Internet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer, d’ici à la fin 2015, un projet destiné à être mis en consultation. Il peut s’appuyer sur les recommandations adoptées par le groupe de travail "Droit d’auteur" (AGUR12), mais va aussi tenir compte des conclusions d’un groupe de travail qui examine actuellement la responsabilité civile des fournisseurs Internet sous un angle général.

La révision du droit d'auteur vise à améliorer la situation des artistes sans affaiblir la position des consommateurs. Ainsi, en particulier le téléchargement (download) d'œuvres protégées à des fins privées doit rester légal. Leur partage - ou téléversement (upload) - continuera en revanche d'être illégal. Dans le cadre de la révision, une attention toute particulière sera portée à la protection des données et à la garantie des voies de droit (accès au juge).

Devoirs des fournisseurs
Selon les recommandations de l'AGUR12, les fournisseurs Internet devraient prendre des mesures afin de supprimer de leurs plateformes les contenus enfreignant le droit d'auteur et d'empêcher leur réintroduction. Dans des cas de violations graves, ils devraient en outre bloquer l'accès à des contenus manifestement illicites ou à des sources manifestement illégales sur ordre des autorités. En contrepartie de ces nouveaux devoirs dans la lutte contre le piratage sur Internet, l'AGUR12 prône une exonération de leur responsabilité.

Messages d'information
Aujourd'hui déjà, quiconque enfreint gravement l'interdiction de partager des contenus protégés, par exemple en utilisant des réseaux peer-to-peer, peut faire l'objet de poursuites judiciaires. L'AGUR12 recommande qu'à l'avenir un message d'information rende le consommateur fautif attentif aux possibles conséquences de ses actes afin qu'il puisse modifier son comportement. Si la violation persiste, l'identité de l'auteur devrait, de l'avis de l'AGUR12, être communiquée au titulaire des droits pour que celui-ci puisse faire valoir des prétentions civiles.

Le Conseil fédéral veut poursuivre en principe cet axe, mais entend tout d'abord l'examiner de manière approfondie. Il faut notamment préciser ce qu'il faut entendre par violations "graves", sous quelles formes les messages d'information peuvent être délivrés et comment aménager la procédure de communication de l'identité de l'internaute fautif.

Une limitation de la redevance sur les supports vierges aux utilisations qui ne sont pas déjà couvertes par le contrat avec une plateforme légale sera aussi examinée. Elle vise à éviter les paiements multiples. Suivant la recommandation de l'AGUR12, le Conseil fédéral ne prévoit en revanche pas, pour l'heure, d'introduire une rémunération générale sous forme de forfait couvrant toutes les formes d'utilisation sur Internet. Cette mesure serait contraire à des engagements internationaux de la Suisse.

Rapport de l'AGUR12 : une base de travail précieuse
Pour ses travaux, le DFJP peut s'appuyer sur les recommandations de l'AGUR12, institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont le rapport, rendu fin 2013, constitue une base précieuse, mais pas la seule. En effet, avant de prendre des décisions concrètes sur des mesures impliquant les fournisseurs, le Conseil fédéral entend tenir compte des travaux d'un groupe de travail interdépartemental. Placé sous la direction du DFJP, ce groupe de travail examine actuellement la question de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs sous un angle général. Sur la base du postulat Amherd (11.3912), le Conseil fédéral avait chargé le DFJP, le 9 octobre 2013, d'élaborer au besoin un avant-projet sur ces questions d'ici fin 2015.

Adresse pour l'envoi de questions:

Roland Grossenbacher, Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 77 01
Emanuel Meyer, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 23

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de justice et police
Internet: http://www.ejpd.admin.ch
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Internet: http://www.ige.ch/defaultf.htm
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http://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr