Suisse – Royaume-Uni : Accord sur la mobilité des fournisseurs de services prolongé
Berne, 28.10.2025 — La Suisse et le Royaume-Uni ont prolongé le 21 octobre 2025 l’accord sur la mobilité des services jusqu’au 31 décembre 2029. Cet accord permet aux entreprises suisses de recourir facilement à des fournisseurs de services britanniques et règle l’accès des fournisseurs de services suisses au marché britannique.
L’Accord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement SMA) maintient un accès facilité pour les fournisseurs de services depuis la fin de la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni, après sa sortie de l’Union européenne en 2021. Il règle l’accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services tels que les conseillers d’entreprises, les experts informatiques ou encore les ingénieurs. Le Conseil fédéral a décidé le 15 octobre 2025 de le prolonger pour quatre ans. Une consultation des parties prenantes a montré que le SMA répondait à un besoin de l’économie suisse et que son fonctionnement était satisfaisant.
En vertu de l’accord, la Suisse continue d’appliquer la procédure d’annonce aux prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période maximale de 90 jours par année civile. Les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes s’appliquent également. Près de 3’500 britanniques ont fait usage de la procédure d’annonce pour fournir des services sur le marché suisse en 2024. C’est également le cas cette année.
Pour les exportateurs suisses, l’accord prévoit un accès au marché préférentiel au Royaume-Uni dans plus de 30 secteurs de services, y compris des facilités pour certains diplômes de la formation professionnelle supérieure suisse. Il a été complété par un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en vigueur depuis mars 2025.
L’accord de libre-échange en cours de modernisation est appelé à régler à long terme l’accès au marché en matière de services, y compris une solution de long terme pour la fourniture de services par toutes les catégories usuelles de personnes physiques. C’est pourquoi le SMA reste temporaire.
La Suisse et le Royaume-Uni ont procédé la semaine dernière à un échange de notes prolongeant l’accord jusqu’au 31 décembre 2029. Cette modification de l’accord entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Plus d'informations:
SMA (RS 0.946.293.671.2)
Relations économiques avec le Royaume-Uni (UK) – commerce de services