COMCO : Accords de soumission en Romandie
Berne, 02.09.2025 — La Commission de la concurrence (COMCO) a enquêté sur les marchés publics cantonaux et communaux pour l’entretien routier dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg. Entre 2009 et 2021, quatre entreprises se sont entendues sur leurs offres et leurs prix pour divers marchés publics. Elles ont coopéré et réglé la procédure à l'amiable avec la COMCO.
Quatre entreprises de construction (Bitusag, Duckert, Prodo, Wyss Fils) se sont coordonnées, généralement de manière bilatérale, pour se répartir les travaux cantonaux et communaux de réfection routière (gravillonnage et enduits superficiels). À cette fin, elles ont coordonné leurs prix et se sont parfois réparti les régions entre elles. Les accords ont souvent fonctionné de manière systématique, mais ont aussi parfois porté sur des appels d'offres individuels. Les cantons concernés étaient le Jura et Neuchâtel, ainsi que, dans une moindre mesure, Berne (Jura bernois) et Fribourg (Morat et Seeland). De tels accords de soumission entraînent notamment une hausse des prix et pèsent ainsi sur l'économie et les finances publiques.
Les quatre entreprises ont coopéré durant la procédure et se sont engagées auprès de la COMCO à s'abstenir à l'avenir de conclure des accords de soumission. Cela a permis de réduire considérablement les sanctions. Les amendes vont de zéro à plusieurs centaines de milliers de francs. La COMCO a classé la procédure contre Colas Suisse SA faute d’infraction à la Loi sur les cartels.
La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
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