Le statut de protection S est maintenu
Berne, 08.10.2025 — Aucune stabilisation durable de la situation n’étant encore en vue en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2025, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Il a également prolongé les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S) jusqu’à cette date. Mettant en œuvre une décision du Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lors de l’octroi d’une protection temporaire, établit désormais une distinction entre les régions d’Ukraine selon que le renvoi y est raisonnablement exigible ou non.
Face à la situation toujours précaire en matière de sécurité en Ukraine et aux attaques persistantes des troupes russes sur une grande partie du territoire, le Conseil fédéral considère que les conditions du maintien du statut S sont remplies. Malgré les efforts de paix entrepris sur la scène internationale, compter sur une stabilisation durable de la situation en Ukraine – qui permettrait aux ressortissants ukrainiens de rentrer sans crainte dans leur pays – est irréaliste à moyen terme.
Une situation claire pour les personnes concernées
Le Conseil fédéral a donc décidé de maintenir le statut S jusqu’au 4 mars 2027. Cette mesure clarifie la situation pour les cantons, les communes et les employeurs pour les 18 prochains mois. Si l’Ukraine retrouvait durablement une certaine stabilité, le Conseil fédéral examinerait à nouveau la mise en œuvre du statut S.
Compte tenu de l’intégration de la Suisse dans l’espace Schengen, le Conseil fédéral considère en outre qu’une étroite coordination avec l’UE reste indispensable. Or les États de l’UE ont décidé, le 13 juin 2025, de prolonger leur propre régime de protection temporaire jusqu’au 4 mars 2027 sans restriction géographique.
La sécurité en Ukraine régulièrement revue
En adoptant la motion 24.3378, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli, les Chambres fédérales ont accepté de limiter l’octroi du statut de protection S aux personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans une des régions ukrainiennes occupées par les troupes russes ou dans lesquelles des combats se déroulent. Désormais, l’obtention du statut S dépendra donc de la région de provenance des personnes concernées et du caractère raisonnablement exigible ou non d’un renvoi dans cette région. À l’heure actuelle, un renvoi est considéré comme possible dans les régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi.
Ni les personnes qui bénéficient déjà du statut S en Suisse ni les membres de leur famille vivant toujours en Ukraine ne sont concernés par cette nouvelle réglementation. La situation restant extrêmement fluctuante en matière de la sécurité dans les différentes régions d’Ukraine, le SEM réexaminera cette liste très régulièrement et, si nécessaire, la modifiera.
Un examen au cas par cas
Le SEM continuera d’examiner les demandes de statut S au cas par cas. En cas de rejet d’une demande au motif que la personne vient d’une région dans laquelle un retour peut raisonnablement être exigé, une décision de renvoi sera rendue. Lorsque l’exécution du renvoi apparaît illicite ou inexigible, la personne sera admise provisoirement en Suisse. En outre, les personnes dont la demande de statut S a été rejetée auront toujours la possibilité de déposer une demande d’asile en Suisse.
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er novembre 2025 et s’applique à l’ensemble des demandes d’octroi du statut S examinées après cette date, même lorsqu’elles ont été déposées à une date antérieure. La modification adoptée par le Parlement concernant la pratique en matière de voyages, qui prévoit que les bénéficiaires du statut S peuvent se rendre en Ukraine 15 jours par semestre (et non plus, 15 jours par trimestre, comme c’était le cas jusqu’ici), entre en vigueur à la même date.
Poursuite de la mise en œuvre des mesures d’intégration
Parallèlement au maintien du statut S, le Conseil fédéral a également décidé de prolonger jusqu’au 4 mars 2027 les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires (programme S), adoptées pour la première fois le 13 avril 2022. Ces mesures prévoient que la Confédération participe aux efforts entrepris par les cantons en matière d’intégration, à hauteur de 3000 francs par personne et par an, notamment en ce qui concerne l’encouragement de l’acquisition de compétences linguistiques et l’accès à la formation et au marché du travail.