Publication des demandes d’autorisation générale concernant le dépôt en couches géologiques profondes et l’installation de conditionnement des éléments combustibles
Berne, 19.06.2025 — Le 19 novembre 2024, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) avait déposé auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) des demandes d’autorisation générale pour la réalisation du dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs et de l’installation de conditionnement des éléments combustibles. Les services compétents de la Confédération ont par la suite vérifié si tous les documents exigés par la loi avaient été fournis dans leur intégralité. Cet examen est désormais terminé et la Nagra a apporté les améliorations nécessaires aux demandes d’autorisation générale. Les demandes sont désormais accessibles au public.
De manière générale, les autorités fédérales souhaitaient que les dossiers de demande soient complétés par des renvois plus clairs aux données et aux rapports techniques correspondants de la Nagra. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a en outre exigé des informations complémentaires sur le comportement du dépôt en cas d’épuisement de la capacité maximale de stockage. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a exigé une description plus détaillée du processus d’aménagement du territoire ayant abouti au site Haberstal sur la commune de Stadel (ZH). L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) attendait des informations supplémentaires dans le rapport d’impact sur l’environnement et dans le cahier des charges correspondant, par exemple sur la non-mise en danger des eaux thermales. Depuis, la Nagra a transmis ces compléments d’information.
L’examen du contenu des demandes par l’IFSN commence à présent. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) prendra ensuite position sur les projets d’expertise de l’IFSN. L’évaluation par l’IFSN et la CSN devrait s’achever d’ici 2027. Les services spécialisés de la Confédération et les cantons prendront ensuite position sur les demandes, les expertises de l’IFSN et les prises de position de la CSN. Les régions concernées se prononceront sur la sélection des sites et donneront leur avis. L’Allemagne est également impliquée dans le processus de participation.
Les demandes d’autorisation générale ainsi que les prises de position et les expertises des cantons et des autorités fédérales seront ensuite rendues publiques, afin que toutes les personnes intéressées puissent s’exprimer. L’OFEN préparera par la suite les deux décisions concernant les demandes d’autorisation générale en se fondant sur les expertises de l’IFSN de même que, en particulier, sur les avis des services fédéraux concernés et des cantons. Ces projets seront soumis au Conseil fédéral pour décision vers la fin de la décennie, en même temps que le rapport sur les résultats avec les fiches d’objet actualisées de la troisième et dernière étape de la recherche de sites d’implantation. Les décisions du Conseil fédéral doivent ensuite être soumises à l'Assemblée fédérale pour décision, cette décision pouvant faire l’objet d’un référendum facultatif.
Demandes d’autorisation générale de la Nagra
Communiqué de presse du 19.11.2024: La Nagra dépose des demandes d’autorisation générale concernant le dépôt en couches géologiques profondes et l’installation de conditionnement des éléments combustibles