Le Conseil fédéral estime que l’encouragement de l’assainissement des bâtiments est en bonne voie
Berne, 06.06.2025 — Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat 21.4130 « Solutions de financement pour l’assainissement énergétique des bâtiments ». Le rapport conclut qu’il est inutile à l’heure actuelle de prévoir d’autres incitations financières pour assurer l’assainissement énergétique des bâtiments, en plus des voies de financement et des programmes d’encouragement existants. Il reste à voir si la loi sur le climat et l’innovation et la loi sur le CO2 révisée, les législations cantonales ainsi que l’augmentation des offres préférentielles pour l’assainissement énergétique des bâtiments proposées lors de l’octroi d’hypothèques auront un impact sur les pratiques en la matière.
En Suisse, les bâtiments consomment près de 40% de l’énergie totale. Ils sont en outre responsables d’environ un tiers des émissions de CO2, étant donné que plus de la moitié des bâtiments sont encore équipés d’un chauffage fossile (mazout et gaz). Certes, le remplacement des chauffages fossiles par des systèmes de chauffage à énergie renouvelable progresse grâce aux exigences légales minimales des cantons, aux programmes d’encouragement, aux offres d’information et de conseil ainsi qu’à l’évolution des prix des combustibles fossiles. Pour atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, cette tendance positive à l’assainissement doit impérativement se poursuivre.
Amélioration de l’information et des conseils
En 2022, deux études menées pour le compte de l’Office fédéral de l’énergie ont examiné les obstacles à l’assainissement énergétique des bâtiments (« Hemmnisse für energetische Gebäudesanierungen », en allemand avec résumé en français et en italien) et les modèles de financement pour l’assainissement des bâtiments et le remplacement des chauffages (« Finanzierungsmodelle für Gebäudesanierungen und Heizungsersatz », en allemand avec résumé en français). Ces deux études ont montré que les principaux obstacles à l’assainissement énergétique des bâtiments ne tiennent pas au manque de moyens financiers des propriétaires. Les recommandations portaient notamment sur le renforcement de l’information et du conseil, l’amélioration de la qualité des données sur l’état des bâtiments, le développement durable par les banques d’hypothèques tenant compte de la qualité énergétique des bâtiments ou la prise de mesures contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Nouvelles législations en attente
Le rapport en réponse au postulat conclut qu’il est inutile à l’heure actuelle de prévoir d’autres incitations financières pour assurer l’assainissement énergétique des bâtiments. La Confédération et les cantons proposent une bonne offre en matière d’information et de conseils. Depuis 2025, la loi sur le CO2 instaure une plus grande transparence concernant l’état énergétique des bâtiments (obligation des communes d’actualiser les données dans le registre fédéral des bâtiments et des logements RegBL). Il convient également d’attendre de voir comment la loi sur le climat et l’innovation et la loi sur le CO2 révisée qui prévoit des programmes d’encouragement dans le domaine du bâtiment, l’évolution des législations cantonales ainsi qu’une plus grande transparence lors de l’octroi des hypothèques pour l’assainissement énergétique des bâtiments modifieront les pratiques en la matière.
Annexe
Liens
Étude sur les obstacles à l’assainissement énergétique des bâtiments « Hemmnisse für energetische Gebäudesanierungen » (en allemand avec résumé en français et en italien)
Étude sur les modèles de financement pour l’assainissement des bâtiments et le remplacement des chauffages « Finanzierungsmodelle für Gebäudesanierungen und Heizungsersatz » (en allemand avec résumé en français)