Communiqué de pressePublié le 11 septembre 2025

Nouveaux taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à partir de 2026

Berne, 11.09.2025 — Le Département fédéral des finances ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les impôts, autres contributions et sanctions concernés de la Confédération à la diminution du niveau des taux. À partir de 2026, un taux de 4,0 % s’appliquera en principe pour l’intérêt moratoire et l’intérêt rémunératoire. Seul le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct sera de 0,0 %.

L’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les taux d’intérêt prévoit un examen annuel des taux d’intérêt en matière d’impôts et autres contributions et de sanctions de la Confédération dans le but de vérifier s’ils doivent être ajustés au niveau actuel des taux. À partir du 1er janvier 2026, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire passeront à 4,0 % (contre 4,5 % en 2025) en raison de la baisse générale du niveau des taux d’intérêt. Seul le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires effectués pour l’impôt fédéral direct sera de 0,0 % (contre 0,75 % en 2025).

La réduction des taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire devrait se traduire par une baisse des recettes estimée à 15,5 millions de francs pour la Confédération et à 2 millions de francs pour les cantons en raison de la part qu’ils perçoivent sur l’impôt fédéral direct et sur l’impôt anticipé. Cette estimation ne tient cependant pas compte des éventuels changements de comportement que pourraient opérer les contribuables.

Les taux d’intérêt concernent la TVA, l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé, l’impôt sur le tabac, l’impôt sur la bière, l’impôt sur les véhicules automobiles, l’impôt sur les huiles minérales, l’impôt sur les boissons distillées, les droits de douane, les droits de timbre, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la taxe sur le CO2, la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils, l’impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux et les sanctions prononcées en vertu de la législation sur le CO2.

L’ordonnance sur les taux d’intérêt a été entièrement révisée et restructurée. Désormais, les taux d’intérêt des sanctions prononcées en vertu de la législation sur le CO2 y figurent.

Annexes