Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation
Berne, 29.10.2025 — Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l'espace numérique et contraindre les grandes plateformes de communication ainsi que les grands moteurs de recherche à plus d'équité et de transparence. Une nouvelle loi doit permettre d'ancrer dans les bases légales des règles centrales applicables aux services comme Facebook, X, TikTok, ou Google. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 octobre 2025. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu'au 16 février 2026.
Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une infrastructure de communication, gérée par un petit nombre d'entreprises internationales telles qu'Alphabet (notamment Google, YouTube), Meta (Facebook, Instagram), TikTok et X, selon des règles qu'elles ont elles-mêmes définies et imposées. Ces plateformes offrent des avantages tels qu'une plus grande diversité d'informations et d'opinions visibles publiquement. Mais elles contribuent aussi à la diffusion de contenus illicites et suppriment des contenus des utilisateurs et utilisatrices selon des règles non identifiables. En Suisse, la communication publique et la formation de l'opinion citoyenne peuvent s'en trouver affectées. En proposant une nouvelle loi, le Conseil fédéral entend lutter contre ces influences négatives et renforcer dans le même temps les droits des utilisateurs et utilisatrices.
La loi entend obliger les grandes plateformes de communication à mettre à la disposition des personnes qui les utilisent une procédure permettant de notifier facilement certains contenus présumés illicites. Peuvent notamment être notifiés des délits tels que la calomnie (art. 174 CP), l'injure (art. 177 CP) ou la discrimination et l'appel à la haine (art. 261bis CP). En outre, s'ils suppriment des contenus ou bloquent des comptes, les exploitants des plateformes doivent informer les personnes concernées et justifier les décisions prises. Ils ont également l'obligation de mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litige, de participer à la résolution extrajudiciaire.
La loi prévoit également des exigences de transparence en ce qui concerne l'identification et l'adressage de la publicité ou l'utilisation de systèmes de recommandation. De plus, les services auxquels elle s'applique devront constituer un registre des publicités accessible au public et permettre à l'administration et à la recherche d'accéder à leurs données. En outre, les grandes plateformes de communication et les grands moteurs de recherche sont tenus de désigner un représentant légal en Suisse lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger. Cette exigence renforce l'application de la loi face à des fournisseurs qui ne possèdent pas d'adresse en Suisse.
Les destinataires de la consultation sont invités à prendre position sur le contenu du projet jusqu'au 16 février 2026 au plus tard. Ils sont en outre priés de répondre à des questions concrètes sur la protection de la jeunesse et la procédure de notification.
Réglementation des très grands services
La loi se limite aux grandes plateformes de communication et aux grands moteurs de recherche parce qu'ils influencent fortement le débat public et la formation de l'opinion en raison de leur portée. Sont considérés comme très importants les services utilisés chaque mois en moyenne par dix pour cent de la population résidante permanente de Suisse (actuellement environ 900'000 utilisateurs et utilisatrices).
Annexes
Liens
Consultations et auditions
(aperçu des procédures de consultation de l'OFCOM)
Grandes plateformes de communication: le Conseil fédéral aspire à une réglementation
(communiqué de presse du 5 avril 2023)