Le Conseil fédéral approuve trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire
Berne, 26.11.2025 — Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire : SwissDRG pour les soins somatiques aigus, TARPSY pour la psychiatre et ST Reha pour la réadaptation. Les trois conventions ont été conclues entre l’association des hôpitaux H+ et l’association des assureurs-maladie prio.swiss. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et remplaceront les conventions actuelles.
Les partenaires tarifaires, c’est-à-dire les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, conviennent de forfaits pour la prise en charge des traitements stationnaires. Ces forfaits reposent sur des structures tarifaires uniformes à l’échelle nationale et sont fixés dans des conventions, que le Conseil fédéral doit approuver. La structure tarifaire SwissDRG s’applique aux soins somatiques aigus dans les hôpitaux et les maisons de naissance, TARPSY à la psychiatrie stationnaire et ST Reha à la réadaptation stationnaire.
L’association des assureurs-maladie prio.swiss comme nouvelle partie aux conventions
Depuis début 2025, la nouvelle association faîtière prio.swiss représente les assureurs lors des négociations, de la maintenance et du développement des structures tarifaires. Étant donné qu’un suivi de l’évolution des quantités et des coûts doit désormais être effectué (voir ci-après), il a fallu renégocier et réaménager les conventions mentionnées.
Les conventions tarifaires pour le secteur stationnaire comprennent des structures tarifaires actualisées. Les données actuellement disponibles sur les coûts et les prestations en 2023 ont permis de mettre à jour et de développer les structures tarifaires SwissDRG (version 15.0) et TARPSY (version 6.0). La version 3.0 de la structure tarifaire ST Reha a été reprise sans modification.
Nouveau monitorage de l’évolution des quantités et des coûts
En vertu du volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts, entré en vigueur le 1er janvier 2024, les partenaires tarifaires doivent surveiller et piloter les quantités, les volumes et les coûts des prestations fournies et prendre des mesures correctrices si nécessaire. Ils peuvent intégrer ce monitorage aux conventions tarifaires en vigueur ou conclure à cet effet des conventions nationales spécifiques.
À compter du 1er janvier 2026, les nouvelles conventions tarifaires pour le secteur stationnaire comprendront pour la première fois un tel monitorage, dont l’approbation vaut jusqu’au 31 décembre 2027.
La contribution par cas reste inchangée
Le Conseil fédéral a aussi approuvé la contribution par cas pour les années 2026 à 2028. SwissDRG SA prélève cette contribution auprès des hôpitaux traitants pour chaque cas stationnaire en soins somatiques aigus, en psychiatrie et en réadaptation, afin de financer ses activités. Les assureurs et les cantons la financent selon leur part respective. La contribution par cas approuvée reste inchangée par rapport à l’année précédente, à 2,80 francs.