La COMCO établit une pratique en matière de coopérations d’achat
Berne, 08.07.2025 — La Commission de la concurrence (COMCO) juge comme efficaces les rabais négociés conjointement dans le cadre d’une coopération d’achat visant à obtenir un contre-pouvoir et des prix de vente plus bas. Les remboursements non transparents et faussant la concurrence sont toutefois illicites.
L’enquête de la COMCO était dirigée contre Markant Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG et 16 commerçants. Ces commerçants se procurent des produits de consommation courante auprès de fournisseurs nationaux et internationaux. Markant offre divers services aux commerçants et à leurs fournisseurs, notamment le traitement des transactions financières. Pour ses services, Markant négocie avec les fournisseurs des conditions de service que Markant versait partiellement aux commerçants sous forme de remboursements. De plus, Markant négocie avec les fournisseurs des rabais pour les commerçants.
La COMCO juge que les rabais ainsi que les mesures collectives d’exécution qui y sont liées, sont licites. La coopération d'achat via Markant permet aux commerçants d’établir un contre-pouvoir et d’obtenir des prix d'achat plus bas, qu'ils répercutent sur leurs clientes et clients sous forme de prix de vente plus bas.
En revanche, la COMCO juge illicites les remboursements non transparents et faussant la concurrence, y compris les mesures collectives d’exécution qui y sont liées. Pour pouvoir approvisionner les commerçants, les fournisseurs de Markant devaient se procurer un ensemble de services qui devenait de plus en plus cher. Si les fournisseurs n'acceptaient pas les conditions de service plus élevées, les commerçants prenaient des mesures collectives pour les contraindre à céder. Ces mesures allaient jusqu'au retrait des produits des rayons. Markant versait une partie des conditions de service sous forme de remboursements aux 16 commerçants sans en informer les fournisseurs. Les mesures collectives d’exécution ainsi que la conception des remboursements ont faussé la concurrence parmi les fournisseurs. La COMCO juge que l'accord entre Markant et les commerçants concernant les remboursements et les mesures collectives qui y sont liées constituent un accord illicite sur les prix du côté des achats. Elle inflige aux commerçants une amende totale d’environ 28 millions de francs.
La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.