Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale»
Berne, 08.10.2025 — Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).
Le 11 novembre 2024, le comité d’initiative «IG Tierversuchsverbots-Initiative CH» a déposé l’initiative populaire fédérale «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Cette initiative demande que les expériences sur animaux soient totalement interdites en Suisse et que l’élevage, la détention et le commerce d’animaux à des fins d’expérimentation soient proscrits. Les seules exceptions qu’elle prévoit sont les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’animal concerné. Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a transmis le message correspondant au Parlement. Il recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. L’initiative prévoit que l’interdiction entre en vigueur de manière échelonnée : les expériences de degré de gravité 3 et celles réalisées dans les domaines de la recherche fondamentale, de l’enseignement et de la formation seraient interdites dès l’acceptation de l’initiative, et toutes les autres le seraient au plus tard après un délai de sept ans.
Conséquences pour la recherche, la santé et la formation
Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la cause défendue par l’initiative, qui entend éviter la souffrance animale dans la recherche. Une interdiction de l’expérimentation animale aurait toutefois des répercussions négatives sur le pôle de recherche et de formation suisse ainsi que sur la santé animale et humaine. En effet, les expériences sur animaux demeurent indispensables pour le développement de médicaments et la recherche sur les maladies humaines, notamment celles qui n’ont pas encore été suffisamment étudiées ou pour lesquelles il n’existe pas encore de traitement efficace, comme différents types de cancers. Interdire ces expériences entraverait considérablement le développement de nouveaux traitements et médicaments et compliquerait l’accès des patients à des solutions de traitement innovantes. Certaines expériences sur animaux sont nécessaires car elles s’inscrivent également dans le cadre de la formation des médecins et des vétérinaires. L’acceptation de l’initiative mettrait un terme à de nombreux projets de recherche, sans compter le risque que des emplois voire des domaines entiers de recherche soient délocalisés à l’étranger.
Protection des animaux et promotion du principe des 3R restent de mise
La Suisse accorde une grande importance à la protection des animaux. Les expériences sur les animaux sont soumises à des exigences légales strictes et ne peuvent être autorisées que faute d’alternative appropriée. De plus, l’ordonnance sur la protection des animaux a été modifiée au 1er février 2025: les dispositions relatives à l’élevage et à la détention des animaux d’expérience ainsi qu’à la transparence sont plus strictes et la protection des animaux dans la recherche s’en trouve renforcée. En promouvant le principe des 3R (replace, reduce, refine), le Conseil fédéral s’engage déjà depuis plusieurs années en faveur du remplacement, de la réduction et de l’amélioration des expériences sur animaux. Dans ce contexte, il met à disposition d’importants moyens financiers pour encourager la recherche dans le domaine 3R et l’application de ce principe, notamment dans le cadre du Programme national de recherche PNR 79 «Advancing 3R» et du Centre de compétences suisse 3R (3RCC). Le Conseil fédéral entend maintenir son soutien au principe des 3R et, ainsi, contribuer à éviter le plus possible de recourir à l’expérimentation animale et à améliorer le bien-être des animaux. Enfin, l’aboutissement de l’initiative pourrait entraîner la délocalisation des expériences sur animaux à l’étranger, notamment vers des pays dans lesquels les standards sont moins élevés qu’en Suisse.
Le Conseil fédéral est convaincu que la législation en vigueur protège efficacement les animaux et qu’elle permet en même temps de poursuivre la recherche dans le respect du bien-être des humains et des animaux ainsi que de l’environnement. Il estime qu’il est plus indiqué de promouvoir le bien-être animal de manière systématique en optant pour une réglementation stricte et en promouvant le principe des 3R que d’interdire les expériences sur animaux.
Catégories de contrainte des expériences sur animaux
La législation sur la protection des animaux distingue quatre catégories de contrainte (degrés de gravité de 0 à 3). On considère que les expériences de degré 0 n’occasionnent pas de contrainte, c’est le cas par exemple des études d’observation. Celles de degré 1 causent des douleurs légères et de courte durée. Celles de degré 2 correspondent à une contrainte moyenne. Enfin, celles de degré 3 font subir des contraintes sévères aux animaux.