Les subventions fédérales allègent la charge financière des candidats dans la formation professionnelle supérieure
Berne, 19.11.2025 — Depuis 2018, la Confédération participe directement aux frais liés aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé d’une nouvelle évaluation d’impact, qui conclut que ce mode de financement a fortement réduit la charge financière des candidats et a renforcé la formation professionnelle supérieure.
Depuis janvier 2018, la Confédération alloue des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. La contribution de la Confédération couvre jusqu’à 50 % des frais de cours et est versée directement aux candidats une fois qu’ils ont passé l’examen. Depuis que la réforme a été mise en œuvre, quelque 60 000 personnes ont ainsi obtenu des subventions fédérales pour un montant total de 350 millions de francs.
L’objectif de la réforme était d’aligner la charge financière des candidats aux examens fédéraux sur celle des étudiants des écoles supérieures et des hautes écoles, d’aboutir à un soutien uniforme dans toute la Suisse et d’accroître encore l’attrait de la formation professionnelle supérieure, tout en renforçant durablement la disponibilité du personnel qualifié. Sur mandat du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le bureau d’études BASS a évalué l’impact du financement axé sur la personne. Le rapport détaillé est désormais disponible, et ses principaux résultats se résument comme suit :
· Davantage de fonds publics octroyés : en 2022, les subventions fédérales versées aux participants aux cours préparatoires se sont élevées à 101 millions de francs et ont ainsi compensé la suppression des contributions versées par les cantons aux prestataires de cours, qui se montaient à environ 75 millions de francs.
· Allègement de la charge financière pesant sur les candidats : les frais restant à la charge des participants aux cours ont diminué de 13,7 millions de francs entre 2016 et 2022. Les personnes sans soutien financier de leur employeur ont particulièrement profité de la réforme, les frais restant à leur charge ayant diminué de manière considérable.
· Recul de la contribution de l’employeur : les entreprises participent nettement moins aux frais des cours préparatoires. Entre 2016 et 2022, leur contribution a diminué d’environ 47 millions de francs. Les subventions fédérales profitent donc aussi aux employeurs, qui voient leurs propres charges baisser.
· Frais de cours plus importants : environ 10 % de plus par personne sont déboursés pour les frais des cours depuis 2018.
· Faible intérêt pour les subventions partielles : seulement 1 % des participants aux cours déposent une demande de subventions fédérales avant de passer l’examen fédéral.
· Participants et diplômes : le nombre de participants aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux a augmenté, de même que le nombre de brevets fédéraux. En revanche, aucune augmentation n’est perceptible en ce qui concerne les examens professionnels fédéraux supérieurs. Actuellement, le lien entre ces évolutions et la réforme ne peut pas encore être établi.
· Pas d’effets secondaires indésirables : aucun lien entre le financement axé sur la personne et un taux d’échec aux examens croissant n’a pu être démontré. De même, l’augmentation de salaire moyenne liée à l’obtention du diplôme n’est pas affectée.
Le financement axé sur la personne a allégé sensiblement la charge financière des candidats aux examens fédéraux. Parallèlement, la participation de l’employeur a diminué et les prix des cours ont augmenté. Ces effets d’aubaine étaient attendus avant même la mise en œuvre de la réforme. Le versement des subventions directement aux candidats et la réglementation uniforme à l’échelle nationale ont probablement renforcé l’attrait des examens fédéraux et contribué à consolider la formation professionnelle supérieure.
L’impact du financement axé sur la personne ne pourra cependant être évalué de manière définitive qu’après une période d’observation plus longue.
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