TVA: Publications relatives à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA
Berne, 29.04.2025 — L’Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté la pratique de la TVA sur ce sujet : Sûretés. Veuillez sélectionner la « date de publication » (par ex. du 28.04.2025 jusqu’au 29.04.2025) sur le site des publications de la pratique de la TVA et lancer la recherche en cliquant sur « Afficher ». L’AFC examine la restitution des sûretés existantes. En raison du volume considérable impliqué, une approche par étape s'avère indispensable. Par conséquent, il n'est pas possible d'accorder un traitement prioritaire à des demandes individuelles. Nous vous remercions de votre compréhension.