Modification du système salarial : révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
Berne, 03.09.2025 — Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il crée ainsi le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre la modification du système salarial et du processus d’évaluation du personnel de l’administration fédérale, modification qu’il avait décidée précédemment. Il a également procédé à d’autres changements, notamment en généralisant l’obligation de remboursement des indemnités de départ.
En adoptant la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral met en œuvre la modification du système salarial et du processus d’évaluation du personnel. À sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral avait en effet adopté le concept détaillé à ce sujet, afin que l’évolution salariale au sein de l’administration fédérale se rapproche davantage de celle prévue par les systèmes d’autres employeurs.
Le caractère automatique et général de l’évolution salariale jusqu’au sommet de la classe de salaire sera donc abrogé. À l’avenir, l’évolution se fondera sur une courbe prévoyant un salaire cible qu’une personne pourra obtenir en fournissant constamment des prestations de bonne qualité. Ce salaire cible sera inférieur au montant maximal de la classe de salaire, qui ne pourra être atteint que si la personne assure en permanence des prestations de très bonne qualité.
Outre les changements apportés au mécanisme d’évolution salariale et au processus d’évaluation du personnel, le Conseil fédéral a procédé à d’autres modifications ponctuelles concernant l’horaire de travail fondé sur la confiance, la période d’essai des fonctions en lien avec le domaine policier, les conditions d’engagement du personnel actif à l’étranger du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que l’obligation de remboursement des indemnités de départ. Dorénavant, les personnes qui recevront une indemnité de départ seront soumises à une obligation généralisée de remboursement dès lors qu’elles trouvent un emploi, et ce indépendamment de leur nouvel employeur.
La révision de l’OPers entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives à la modification du système salarial qui ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2027.