Le Conseil fédéral entend proposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
Berne, 03.09.2025 — Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité commerciale, tout en restant compétitives sur le marché intérieur et international. Pour assurer une harmonisation des règles au plan international, il sera nécessaire d’adapter la législation suisse. Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables.
Le droit suisse impose aux grandes entreprises suisses des obligations en matière de transparence : elles doivent rendre compte des risques que leurs activités leur font courir dans différents domaines – environnement, questions sociales, questions de personnel, droits de l’homme, lutte contre la corruption – et présenter les mesures qu’elles prennent pour y faire face. Les entreprises dont l’activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais provenant de zones de conflit ont en outre des devoirs de diligence et des obligations de transparence plus étendus.
Avec cette réglementation, la Suisse a fait le choix d’une législation harmonisée avec les règles internationales. Il s’agit là d’un élément fondamental pour la compétitivité des entreprises suisses. L’Union européenne (UE) prévoit d’adopter de nouvelles dispositions qui toucheront également les entreprises suisses. Le Conseil fédéral estime dès lors qu’il est nécessaire d’adapter la législation afin de continuer à garantir une harmonisation des règles au plan international.
Contre-projet indirect à l’initiative populaire
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 septembre 2025 d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Le contre-projet, dont les dispositions n’iront pas au-delà des futures réglementations de l’UE, tiendra compte des normes internationalement reconnues en ce qui concerne les devoirs de diligence et la publication d’informations sur la durabilité.
Le Conseil fédéral fixera les modalités concrètes de la mise en œuvre ultérieurement, dès qu’il saura plus précisément dans quel sens iront les futures dispositions de l’UE (directives « omnibus »). Il prévoit d’adopter l’avant-projet et de l’envoyer en consultation d’ici à la fin de mars 2026.